lettre prononçant la sanction ; que, le salarié étant délégué du personnel, le comportement est discriminatoire ; qu'en outre, le licenciement d'un tel salarié ne pouvait être envisagé qu'après autorisation

partiellement sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Euronetec France

de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'employeur a procédé au licenciement de M.

l'arrêt attaqué retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation

à compter du 1er avril 2001 ; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2003, après autorisation de l'inspecteur du travail du 22 juillet 2003,

administrative de le licencier, autorisation refusée par décision de l'inspecteur du Travail du 2 décembre 1999 ; que, par jugement du 16 décembre 1999 le tribunal d'instance a annulé sa désignation en

d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'enfin, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée emporte, sauf accord des parties pour son renouvellement, cessation de plein droit de ce contrat

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD A SAINT-FLORENTIN, POUR AVOIR LICENCIE UN DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION

X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI

Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le syndicat CFDT commerce et services du Rhône, en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été néanmoins licenciée le 11 février 1993, sans que l'autorisation

X... ait été précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail. Le principe de l'indemnisation de M.

une sanction disciplinaire à un salarié, qu'il soit ou non protégé, d'obtenir auparavant l'autorisation de l'inspecteur du travail, que cette sanction implique ou non une modification du contrat de travail

ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.

n'avait pas à être précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que c'était M.

[R] pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'AVOIR ordonné la réintégration de M.

2009, cette salariée a été nommée conseiller du salarié ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 30 juin 2009, après notification d'une mise à pied conservatoire le 12 juin 2009, sans que l'autorisation

rendait la rupture imputable à l'Institut ; qu'elle a estimé que Fenot avait été en fait licencié pour cause économique, sans autorisation de l'inspecteur du travail, en violation des dispositions de

mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que cette mesure ayant été prise sans autorisation

X... a été engagé le 16 novembre 1987 par la société Carrefour au sein de laquelle il était délégué du personnel suppléant ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail le 18 septembre

O..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du personnel suppléant, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée