Il est à noter qu’à ce stade de la procédure, le requérant n’eut accès ni à l’acte de désignation de M.H. en tant qu’agent infiltré, ni à l’autorisation du juge respective.

émises par la voie des télécommunications, doit être écrite ; qu'en l'absence d'une telle requête figurant au dossier de la procédure, la chambre de l'instruction ne pouvait juger régulière l'autorisation

qu'alimentaire, d'un montant en principal inférieur à 3 500 francs, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie

irrecevable sa tierce opposition aux ordonnances des 7 juillet 2006, 13 mars 2007 et 6 septembre 2007 alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 499 du code civil, la tierce opposition contre les autorisations

et d'avoir en conséquence condamné la société Legal et General France à restituer les sommes versées sur ces deux contrats alors, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation

doit obtenir l'autorisation du juge-commissaire que pour consentir une hypothèque ou un nantissement, que pour compromettre ou transiger, que pour payer certaines créances antérieures au jugement d'ouverture

nécessaire qu'en cas de résiliation du contrat ; que, dans ces conditions, l'autorisation du juge-commissaire ne saurait être requise en cas de modification du contrat ; qu'en en jugeant autrement, la

du conseil de famille ; qu'il peut notamment introduire, sans être tenu de se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur ; Attendu

dans les conditions prévues à l'article 76 du code de procédure pénale, c'est-à-dire avec l'assentiment de la personne dans la vie privée de laquelle l'ingérence est commise ou, à défaut, avec l'autorisation

Or, d'après les articles du code civil précités, Annie-Claude A... ne pouvait sans l'autorisation du juge des tutelles, introduire des actions concernant les droits non patrimoniaux de sa fille mineure

A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993 l'autorisation du juge-commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette

LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT, APPARENTS OU OCCULTES, REMUNERES OU NON, NE PEUVENT CEDER LES PARTS OU ACTIONS REPRESENTANT LEURS DROITS SOCIAUX QU'AVEC L'AUTORISATION

vente de gré à gré ; qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation du juge-commissaire faisant droit à une requête précisant que l'offre était faite par la SEP la Tour Magne, sans mentionner l'identité

poursuivi la vente du bien sur saisie immobilière ; que, par un dire déposé le 8 décembre 1994, la SCI Chanse a formé opposition à ce commandement au motif que l'acte de prêt n'avait pas été soumis à l'autorisation

Elle faisait valoir que l'acte de prêt du 22 mars 1990 n'avait pas été soumis à l'autorisation du juge des tutelles, alors pourtant que le capital social de la SCI emprunteuse était détenu à concurrence

l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé dans le cadre d'une procédure collective avec autorisation du juge-commissaire, qu'il précise le motif économique par écrit au plus tard

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce, les actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise faits par le débiteur sans avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire peuvent

du juge des tutelles, relative au remploi des fonds dans l'acquisition d'un autre bien, était inopérant en ce qu'il ne concernait cette vente mais l'acquisition par Mme X... d'un autre immeuble, que les