ou de complément, le juge ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision ; qu'en ayant, dans son arrêt du 7 octobre 1997, fixé le montant de la rente par application

de chose jugée », qu'« il ne peut être procédé à la modification du dispositif du dit arrêt, qui ne pose de difficulté ni d'interprétation ni d'exécution » et que doivent nécessairement être rejetés «

civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu que s'il y a identité d'objet et de cause pour une demande formée entre les mêmes parties et en la même qualité ; qu'au cas présent

leur décision lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celle-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ; que l'arrêt du 15

de la chose jugée sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité

de la chose jugée sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité

Y... est resté propriétaire, alors, selon le moyen, 1 / que si tout juge peut, par une nouvelle décision, interpréter sa décision précédente, c'est à la condition que la décision soit obscure ou ambiguë

géré par la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt

[T] et Mme [F] ; qu'en jugeant en l'espèce que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne saurait faire obstacle à l'examen par la cour de la demande de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts

judiciaire ou d'une autorité administrative indépendante et qu'elle était seule compétente pour autoriser le maintien provisoire en vigueur d'une législation nationale non conforme à ces exigences, la

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003), qu'autorisée à créer un lotissement commercial sur un terrain proche d'un supermarché exploité

juin 1993, avec M. et Mme X..., agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur et en leur nom personnel, des contrats qualifiés transactions, qui ont été l'un et l'autre autorisés

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions précitées, ni des autres dispositions du code de procédure pénale relatives à l'intervention d'un interprète-traducteur que le choix de ce dernier en

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et suppose que la chose demandée soit la même ; que son appel en garantie portait sur la faute commise par la société Flybus

, ce jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la somme de 15 000 francs, dans la limite de laquelle chaque insertion a été ordonnée, ne saurait être remise en cause ; que, comme l'observent

le moyen : 1°/ qu'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique privé, dès lors que la liberté de choix

contestée lorsqu'elle a acquis l'autorité de la chose jugée ; que, par un arrêt du 29 mai 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande d'extradition, parce qu'aucune

3 / qu'en toute hypothèse, prive sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare fixer dans ses motifs le montant des dommages-intérêts

[M] devant la cour d'appel, selon laquelle les poursuites n'étaient pas fondées sur le contrat de prêt notarié mais sur un jugement doté de l'autorité de la chose jugée, s'étant substitué au contrat.