X... ait atteint 15 ans d'ancienneté ; que la réalité de l'avantage reconnu par le statut était donc acquise aux débats ; qu'en déclarant que le salarié -dont elle reconnaît qu'il a plus de 15 ans

toutefois fait ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en toute hypothèse, dans cette société de famille, la concession d'avantages divers à d'anciens dirigeants sociaux

à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient

La société contestant les chefs de redressement concernant les avantages en nature de véhicule et de prime de panier, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

n'est ni établi ni même allégué par les sociétés requérantes que des redevances versées entre le 1er janvier et le 29 octobre 1991 devaient être comptabilisées dans les écritures d'un exercice clos avant

qu'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant les mêmes fonctions, aient été engagés avant

Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

la Gironde a notifié à la société Sud Métal, pour son établissement Saint Martin de Seignan, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

la Gironde a notifié à la société HL industrie, pour son établissement de Villeneuve-sur-Lot, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société métallurgique de l'Allier un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de Nantes, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages

Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

septembre 2004, n° 1755), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Arus gestion, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages

être motivées, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que l'agent de contrôle avait procédé par sondage, se borner à affirmer que certains chefs de redressement ont été calculés selon des avantages

X... à compter du 12 mai 1986, celui-ci a refusé, faute d'avoir obtenu de son employeur un écrit mentionnant le maintien de ses avantages acquis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

En statuant ainsi, alors que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit

vertu de son statut d'agent des collectivités locales, ne constituent pas une bonification du montant de sa pension, mais une majoration de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage