de la solidarité portant extension de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant

DE RESTAURATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension de l'avenant

Silva, L... et M..., employés de la société Uniprix, ont fait l'objet d'un licenciement économique collectif le 28 mars 1987 à la suite de la suppression du rayon alimentation du magasin ; que Mme F

leur demande de rappels de salaire, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'article 6 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation

Cette convention a fait l'objet d'un avenant n° 2 en date du 31 octobre 2013, afin notamment de modifier la description des ouvrages mis à disposition du délégataire.

du 31 octobre 1951 tel qu'issu de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, ensemble l'article 7 de cet avenant ; 2°/ que l'avis émis par le comité de suivi de l'avenant à une convention collective quant

Après avenants, le montant total du marché de travaux confié à la SAS [M] s'élevait à la somme de 692.849,42€ TTC.

Il résulte du plan du réseau d'alimentation en eau potable de la ville de que la canalisation d'alimentation en eau potable qui alimente la parcelle n° 39 traverse la parcelle n° 43.

dispositions, le jugement rendu, le 12 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... est entrée le 14 janvier 1977 au service de la société Euromarché, soumise à la convention collective de l'alimentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat mixte pour l'intercommunication des réseaux d'alimentation

sous la forme d'aliments complets ou complémentaires ; que la farine dont la falsification est reprochée à Noël X..., qui n'est pas destinée directement à l'alimentation animale, mais dont la destination

Cette franchise de loyer, hors charges et taxes foncières a été portée au 1er juillet 2015 par avenant en date du 18 décembre 2014.

en eau potable des trois vallées et la société Lyonnaise des Eaux France, devenue société par actions simplifiée Suez Eau France ainsi qu'à ses avenants.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux ces mêmes arrêtés.

Toutefois, d’une part, la CCI n’était pas, même si elle avait engagé des négociations sur la conclusion d’un avenant, tenue de conclure celui-ci.

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant

la cueillette des denrées servant à l'alimentation qui sont nécessairement de nature mobilière" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-4 du Code de la consommation