[X], quand il résultait de ces constatations que les officiers de police judiciaire n'avaient pas contacté les services du bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office, la chambre de l'instruction

Y... et Z... effectués sur le mis en examen et la partie civile ; "aux motifs qu'il n'y a aucune nullité à notifier le même jour l'avis de fin d'information et les rapports d'expertise en accordant

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

émis sur l'état de santé de son fils X par l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée en qualité de parent d'un enfant étranger

s'est prononcée, Stéphane X... était détenu depuis 18 mois, que l'avis de fin d'information de l'article 175 du code de procédure pénale avait été délivré par le juge d'instruction le 28 février 2006

de renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 mars 1999 ; qu'il est ainsi constant que le juge d'instruction n'était pas dessaisi ; qu'en raison du nouvel avis expédié le 26 janvier 1999 par le juge

de fin d'informer et non à la nécessité de futures investigations, sans préciser les circonstances particulières qui, en l'espèce, justifient la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable sur la demande d'extradition formulée par les autorités de la République d'Algérie aux fins d'exercice de poursuites, alors :

Par ordonnance de soit-communiqué du 29 février 2016, le juge d'instruction du Mans a sollicité les réquisitions du procureur de la République aux fins d'avis sur la compétence de la juridiction militaire

complément d'expertise est un acte d'instruction, le refus de procéder à cet acte n'en est pas un ; " alors que par acte du 12 mars 1997, Mme le juge d'instruction a notifié aux parties civiles l'avis

Ronan Y..., Mme Nathalie Y..., Mme Blandine Y..., en qualité d'ayants droit de Pierre Y..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 novembre

a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré recevable la demande d'acte reçue le 21 avril 2016 et a déclaré ladite demande irrecevable ; "aux motifs que l'avis

juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin"; qu'il appartenait en conséquence à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en l'espèce, si elle entendait faire procéder aux vérifications

de poursuites que lors de l'éventuelle présentation des auteurs devant une juridiction de jugement et d'instruction ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'exécution de la mission dénoncée par le parquet

du parquet sur son émission et l'éventuelle demande du juge d'instruction aux fins d'obtenir cet avis, prévus par l'article 131 du Code de procédure pénale ; qu'à défaut, il est porté une atteinte manifeste

Le 26 mars 2021, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du code de procédure pénale. 4. Le 26 avril suivant, l'avocat de M.

X... ainsi qu'à ses deux conseils alors constitués, Maître A... et Maître B..., un avis leur signifiant la fin de son information ; qu'à ces avis, sont joints un « bordereau de dépôt en nombre des recommandés

la volonté du juge d'instruction de poursuivre l'information et constitue, en ce que cet avis est obligatoire, un acte d'instruction, interruptif de prescription de l'action publique, au sens des articles

de contrôler que la mesure effectivement mise en oeuvre correspond à ses instructions et apparaît toujours nécessaire et proportionnée au but recherché ; qu'il résulte de la procédure que l'avis à magistrat