ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, ET D'UN AUTRE COTE, PRIS L'ENGAGEMENT POUR LUI ET SES AYANTS CAUSE DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS LESDITS BOIS ET FORETS A UN REGIME D'EXPLOITATION

ET JEAN-LOUIS Y..., AYANTS CAUSE DU TESTATEUR, ONT AGI CONTRE LA CONGREGATION EN REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; QUE, LE 8 JUIN 1971, LA CONGREGATION ET LES AYANTS CAUSE DU TESTATEUR

et leurs ayants-cause ; que la qualité d'adhérent à une association librement ouverte pour la pratique par tous les membres du vol libre, ne conférait pas, "ipso facto" et à elle seule, la qualité d'ayant-droit

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que le litige opposant Mme Pierre X... à l'Etat et relatif aux droits à indemnité des ayants cause d'un magistrat décédé à la suite

QUE, SI LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE SUR LE BUDGET DE L'ETAT EST AU NOMBRE DES EFFETS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, MAINTENIR, SOUS CERTAINES RESERVES, EN CAS

[Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] - Conformité

conclus en octobre, novembre 2009 et février 2010 (pièce 29 du bordereau de l'appelant) ; que l'article 48 du règlement de copropriété stipule qu'il est opposable, ainsi que ses modifications, aux ayants

jusqu'à l'âge de cinquante cinq ans, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants

dispose que si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du même code, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants

- droits et ayants cause, d'exercer toute activité de débit de boissons, licence dans les lieux présentement vendus, pendant une durée de cinquante ans, à compter des présentes.

; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ; Considérant que Mme Charrier, première épouse de M.

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les ayants

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 31 juillet 1963 : "Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants

. / Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Enfant à la charge effective du fonctionnaire par suite d'une incapacité permanente

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Veuve divorcée - Divorce prononcé aux torts réciproques avant l'intervention

cause en fonction de leur seule nationalité ; que la différence de situation existant entre d'anciens combattants ou entre leurs ayants cause, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants

grands-parents, le domaine de la Poupinière, sis commune de Chérance (Mayenne) ; que la Cour d'appel a prononcé cette attribution ; Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les ayants-cause

; qu'il résulte de ces dispositions, rendues applicables aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, applicable aux ayants