être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

DONT LE BAIL RENOUVELE EXPIRAIT EN REALITE LE 1ER OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, FAUTE D'UN CONGE POUR CETTE DATE, LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE LE CONGE SUSVISE

légales de ses propres constatations ; 2° qu'en jugeant que le point de départ du délai de contestation du loyer par la locataire se situait en toute hypothèse au jour de la conclusion du contrat de bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 10 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu que par sa lettre

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR "PRONONCER" LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR M.

si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, le locataire ne s'était pas trouvé, après sa prise de possession des locaux, dans l'impossibilité d'y exercer le commerce prévu par le bail

DONT IL BENEFICIAIT ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR FIXER LA VALEUR VENALE DES TERRES AU JOUR DE LA VENTE, LA MOINS-VALUE RESULTANT DE L'EXISTENCE DU BAIL, LA COUR

du bail que le local avait été loué pour "l'exercice du commerce de bar-dancing-restaurant-boîte de nuit" et que le preneur pouvait céder son droit au bail à tout cessionnaire de son choix pour tous les

mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, de nature à permettre le déplafonnement du loyer, doit être invoquée par le bailleur à l'occasion du renouvellement du bail au cours

se déterminant par de tels motifs tirés d'éléments postérieurs et donc impropres à caractériser l'erreur commise par la société Ags sur le montant des charges au jour de la conclusion du contrat de bail

dont la résiliation a été judiciairement constatée ne peut plus être invoquée » quand cette clause avait notamment vocation à être mise en oeuvre pour régler les effets de la résiliation du bail, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 1er février 1999 stipulait que le preneur

X... et sans mettre en évidence qu'il existait effectivement un débat sérieux sur la qualification du bail litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Y..., demeurant à AIX-LES-BAINS (Savoie), rue Albert 1er de Belgique, en cassation

pour une autre partie, de la succession de Mme Edna Y... et qu'à la suite du partage Mme X... ne s'était vu attribuer qu'une partie des biens dépendant de cette succession et inclus dans l'assiette du bail

d'une part, que la demande qui vise à faire constater, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur à la poursuite du bail