commercial ; que le bail en cours à la date de la signature de l'accord ayant pris fin le 23 juin 1995, les époux A... ont assigné les consorts Y... pour obtenir la restitution du pan coupé de leur terrain

après plusieurs cessions par la société Atlas, ont donné congé à cette société pour la fin du bail en cours, le 31 décembre 1989, avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction ; Attendu

de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même code, qui ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires titulaires d'un bail

l'agglomération nouvelle de Sénart ville nouvelle, ensemble annule ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, dans l'hypothèse où par impossible la cour devait prononcer la résiliation du bail, dire et juger les taxes foncières 2010 à 2015 prescrites et dire et juger que seules seraient dues les taxes foncières

décider que la résolution du contrat conclu entre le crédit-preneur et le fournisseur n'entraînait pas la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel retient que l'interruption de la diffusion

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2003), que Mme X... a donné à bail à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natio Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., agissant en sa qualite de liquidateur

; Attendu que, pour décider que le motif de ce congé n'était pas légitime et sérieux, l'arrêt retient que la testatrice avait entendu, à l'expiration du bail en cours, ne pas mettre fin à celui-ci

1989, à cette société une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à faire cesser l'occupation des lieux par d'autres sociétés sous-locataires ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail

[I] [B], la Cour de cassation a, par arrêt du 14 juin 2018, cassé et annulé sauf en ce qu'il annule le congé délivré le 24 mars 2009 et dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années

d'escroquerie et alors qu'une éventuelle condamnation du vendeur pour escroquerie était de nature à avoir une incidence sur la validité du contrat de vente et le cas échéant sur celle du contrat de crédit-bail

rechercher si d'autres éléments tels que l'annexion au bordereau de publication de la facture d'achat détaillant le matériel ne permettaient pas l'identification des biens objet des contrats de crédit-bail

X..., toujours titulaire d'un bail en cours à la date du congé, est en droit de solliciter, comme il l'a fait, l'autorisation de céder son bail à son épouse et qu'il convient, après refus du bailleur,

dont le siège est ..., en redressement judiciaire et actuellement replacée à la tête de ses affaires, avec un plan de redressement par voie de continuation en cours, 2 / M.

commerciaux compris dans un immeuble lui appartenant, a notifié à la société Fantex Industrie, locataire, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 1er juillet 2012, aux clauses et conditions du bail