Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

Faits et procédure 1.

hausse ou à la baisse, et que l'obligation de ne faire varier le loyer que dans le seul sens de l'augmentation était divisible et dissociable de la simple obligation de faire varier le loyer dans un sens

Faits et procédure 1.

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

La société Les Salons de l'Atlas fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir déclarer non écrit l'article 12 du bail, de rejeter ses demandes de restitution subséquentes, de la condamner au

écrites d'appel, les époux Y... prétendent que dans ce courrier, lorsqu'ils parlent du bail consenti par la famille Z..., ils font simplement référence implicitement à la parcelle C 143 qui ne fait pas

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.

en date du 19 décembre 2024 elle a résilié le bail les liant pour le 20 février 2025.

D'une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d'indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d'indexation figurant au bail

de 1971 ne permet donc pas d'établir l'existence d'un bail écrit en faveur de [V] [C] et il doit donc être considéré que le bail liant les parties est un bail verbal qui ne se trouve soumis ni à la loi

l'article 1736 du code civil « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. » L'existence du bail verbal

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'articles 1736, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.