AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101297
13 décembre 2017
13 décembre 2017
indivis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si ces dépenses n'avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis, la cour d'appel a privé sa décision
Source officiellePage 10 sur 1548
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la taxe foncière Chacune des parties indique avoir payé le montant de la taxe foncière afférente au bien indivis.
Source officielle