Je vous remercie de bien vouloir transmettre ce mandat à votre cliente.

Il est également établi que, le 26 décembre 1999, une partie de la ville de Montivilliers a été touchée par des inondations ; à cette époque les époux X... étaient propriétaires du bien qu'ils vendront

Bénéficiaire de la présomption d’indivision sur les comptes joints avec son époux il n’incombe donc pas à Mme [F] de justifier du caractère indivis des sommes réclamées, mais bien aux requérants de combattre

400 euros le 23 juillet 2011 à destination du compte joint des époux, un virement de 13 000 euros le 20 décembre 2011 à destination du compte joint des époux et le règlement des frais de scolarité de

Quand bien même le bien a fait l'objet d'une déclaration de travaux déposée le 16 novembre 1990, dont la nature n'est pas précisée à l'acte, et le diagnotic, joint à l'acte, conclut qu' 'il n'a pas été

sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire ; qu'en ne tenant pas compte de cette présomption, pour déterminer

engagés par les époux [R], -condamner les époux [Y] au paiement d'une somme de 2500 € en réparation du préjudice subi par les époux [R], -condamner les époux [Y] au paiement d'une somme de 3000

X... a établi un état des pertes concernant les biens mobiliers, daté du 18 novembre 2005 et certifié « sincère et véritable » ; que parmi la liste des appareils et objets endommagés figurent un « frigo

Jean-Michel Z... de sa demande tendant à ce que l'intégralité, et non la moitié, des sommes figurant au solde des comptes joints entre M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 novembre 1981, les époux X... ont accepté l'offre d'un crédit de 330 000 francs, remboursable

Suivant acte notarié en date du 2 janvier 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 3], cadastré Section [Cadastre 1].

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux

exprès de son conjoint, cas qui oblige à individualiser les fonds figurant sur le compte joint.

qui ont été déposés sur un compte-joint des époux ; Considérant qu'une donation déposée sur le compte-joint d'époux communs en biens est présumée acquêt, sauf stipulation contraire du donateur dont

des 'uvres d'art figurant dans le patrimoine propre de son époux ; Considérant que selon l'article 753 du code général des impôts, les sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs

a vidé le compte joint qui n'était alimenté que par les revenus du mari.

Deux chèques en original tirés sur le compte de la banque HSBC de Monsieur X... sont joints à l'acte.

sur les comptes bancaires et placements financiers de Monsieur [Y] [X], à savoir : Livret d’épargne populaire : 6 450, 68 € Compte titres joint avec Madame [R] [G] : 10 226, 13 € Compte chèques joint

X...pour faux et usage de faux à l'occasion de la transformation de l'un des comptes joints des époux en compte nominatif du mari, que cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; qu'après

et notamment de la séparation de leurs comptes bancaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation