Si les biens mobiliers ont été volés, « le montant des dommages est estimé sur la base, en cas de disparition totale, de la valeur d'achat attestée par la facture d'achat.

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet

d'assises du NORD, en date du 13 septembre 1990, qui les a condamnés, le premier à 20 ans de réclusion criminelle, le second à 12 ans de la même peine pour détérioration ou destruction volontaire de biens

Georges X... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1993) a déclaré Mme C... coupable de recel, et décidé qu'elle serait privée de sa part dans les biens mobiliers divertis et évalués par l'expert

du 22 octobre 1993, qui les a condamnés, le premier pour homicide volontaire, vols avec port d'arme, tentatives de vols avec port d'arme, vols, coups ou violences volontaires aggravés, destruction de bien

En exécution du jugement du 29 mars 2011, l'OP [Localité 2] Habitat a fait pratiquer le 17 novembre 2015, une saisie conservatoire sur des biens mobiliers détenus par l'entreprise Michel qu'elle détenait

dépôts, les crédits et les services de paiement ; qu'en particulier, constituent des services financiers, en tant qu'opérations connexes aux opérations de banque, les opérations de location simple de biens

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

les 24 juin et 4 août 2025, la SA d’HLM Alliade Habitat, représentée par Me Milossi et Me Matheron, commissaires de justice, demande au tribunal de l’autoriser à procéder sans délai à l’évacuation des biens

l'article 1469, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence ; qu'en ce qui concerne les équipements et biens

Y..., Marie-Laurence Z... et Charles ; que, le 12 mars 1979, Mme De Lamine et Mme X... ont assigné leurs cohéritiers en liquidation-partage de la succession ; qu'un commissaire-priseur a estimé les biens

, que l'administration des Impôts a été admise au passif pour une créance bénéficiant du privilège général que lui confèrent les articles 1920 et suivants du Code général des impôts sur les biens mobiliers

; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES BIENS

l'Etat à indemniser le préjudice subi par les époux B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte matérielle de leurs biens

périmètre de la cale de mise à eau de la Lave, situé à Marseille (13016), qu'il occupe sans droit ni titre, ainsi que de démonter et enlever, à ses frais et risques, l'ensemble des installations et bien

prise de participations ou d'intérêts, la cession et la gestion sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement par voie d'achat, de vente, de souscription, d'apport, de fusion de tous biens

assigné Mme Y... en annulation du partage et obtenu, par ordonnance sur requête du 26 août 1999, l'apposition de scellés pour inventaire, avec assistance d'un commissaire priseur, de l'ensemble des biens

dépôts, les crédits et les services de paiement ; qu'en particulier, constituent des services financiers, en tant qu'opérations connexes aux opérations de banque, les opérations de location simple de biens