Y... verse aux débats l'intégralité de ses bulletins de salaire ; qu'est mentionnée, de manière constante, comme étant son seul employeur, la «clinique [...]», qui apparaît à deux reprises, d'une part

et de primes ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par le salarié à titre de primes de douche et de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'alors que les bulletins de salaire établissent que

novembre de l'année 2016, l'arrêt ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que n'a pas été déduit de ces sommes le montant de la rémunération des heures travaillées figurant sur le bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "A travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon le jugement

Y... était le président du conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1995 puis en liquidation judiciaire le 29 juin 1995 ; que, prétendant avoir été salarié de la société

P] a été engagée par la Clinique du Mont-Louis en qualité d'employée des services généraux, à compter du 15 décembre 2005, par contrat verbal ; que jusqu'en décembre 2007, il lui a été délivré des bulletins

remettre, sous astreinte provisoire limitée à trois mois de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision, divers documents, à savoir : les bulletins

- sur la remise des bulletins de salaire rectifiés : Si Monsieur [M] prétend n'avoir pas reçu ses bulletins de salaire, la SAS [1] soutient au contraire qu'il a toujours reçu ses bulletins de salaire

de salaire, le certificat de travail (avec le bon début d'activités) et l'attestation Pôle emploi avec des bulletins de salaire modifiés

l'appréciation de la qualité de cadre résulte des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui doivent correspondre à un poste de responsabilité, que la mention d'un coefficient cadre sur les bulletins

la somme de 938,54 € au titre des dommages et intérêts pour non maintien du salaire pendant l'arrêt maladie, - ordonner le paiement des sommes dues ainsi que la remise des bulletins de salaire et documents

devant le juge des référés du tribunal de commerce de Perpignan, afin d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui restituer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, les données sociales (bulletins

La cour observe enfin que les bulletins de salaire de la salariée portent la mention d'heures supplémentaires et que la salariée ne démontre pas, par la production de ses plannings et de ses bulletins

payés afférents ; ordonner la remise de bulletin de salaire, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, le Conseil se réservant la faculté de liquider la dite

, - ordonné à la société Altran Technologies de délivrer au salarié les bulletins de salaire mis en conformité avec le jugement, rejeté la demande d'astreinte afférente, - condamné la société Altran

d'une part, qu'il résultait d'un contrat commun conclu en janvier 1991 entre un organisateur de spectacles et Mme Z... que c'était la seconde qui fournissait au premier les éléments pour établir les bulletins

un bulletin de salaire rectifié correspondant à ce rappel de rémunération, les jugements rendus le 25 novembre 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence,

de ce dernier chef de demande, la cour d'appel énonce que si Mme X... exerçait effectivement l'emploi de comptable en décembre 1996 et que les bulletins de salaire de juillet et août 2000 font état d'une

saisi la juridiction prud'homale d'une demande formée à l'encontre de la société Spie Trindel et de la CNETP, tendant à la régularisation de points de retraite complémentaires et à la remise d'un bulletin

la SA [1] de fournir des bulletins de salaire rectifiés depuis décembre 2021 sous peine d'astreinte journalière de 50 euros