fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ qu'en outre, lorsque la résolution d'une question de droit européen de la concurrence

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de chef de projet non cadre, position 3.1 coefficient 400 le 2 mai 2017 par la société Inexine.

A... a été renouvelée lorsque le nouveau Ministre, M.

de position III C licencié quand il compte moins d'un an d'ancienneté ; que cette ancienneté s'apprécie en la matière à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui

maintenu cette position devant le tribunal en s'attachant à rappeler les contours de l'activité protégée par l'autorisation de stationnement qu'il a admis ne pas détenir, avant de préciser quelle était

Il relève que l'Autorité de la concurrence a analysé l'article 1.1.a (iii) des contrats de partenariat et énoncé que celui-ci contribuait au pouvoir de la société Accentiv'Kadéos sur le

, lui assurant un statut de cadre Position II coefficient 100.

prise par l'administration des douanes à son égard contreviendrait aux dispositions de l'article 345 bis II du code des douanes qui prévoit : "Lorsque l'administration a formellement pris position sur

la nature des responsabilités assumées dans les postes conditionnent seules l'existence de la position repère III » ; que la position repère III A est accordée à « l'ingénieur ou cadre exerçant des fonctions

[G] a été engagé le 11 janvier 2006 par la société Autobacs France, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations, statut cadre niveau IV. 2.

S... devant le tribunal correctionnel, a retenu l'hypothèse que la rupture du câble à cabrer avait provoqué l'accident de l'avion ; que même si l'ordonnance, examinant toutes les hypothèses de défaillance

mandataire social ; Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2.3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant

être mandataire social ; Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2. 3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité

Position III : L'existence dans une entreprise d'ingénieurs ou cadres classés dans l'une des positions repères III A, III B, III C n'entraîne pas automatiquement celle d'ingénieurs ou cadres classés dans

jugé par motifs propres et supposément adoptés qu'il n'avait, semble-t-il jamais contesté sa qualification, au niveau III, position 2, coefficient 370 de la convention collective des cabinets d'architectes

de la métallurgie elle aurait dû être embauchée cadre position 84 ; que si madame X... était titulaire de diplômes de nature de ceux énumérés à l'article 1 de la dite convention, elle a toutefois été

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE