de Prévoyance et problèmes rencontrés au sujet de l'affiliation auprès de la Caisse des cadres) fait ressortir que le décalage entre la perception des indemnités journalières de prévoyance et leur versement

par application de l'article 700 du NCPC , - à voir ordonner la remise des documents sociaux ( attestation ASSEDIC et certificat de travail ) - la régularisation de sa situation auprès de la Caisse

des règles conventionnelles applicables au sein de l'entreprise ; Qu'au vu des pièces produites, c'est à juste titre que les premiers juges après avoir relevé que le salarié ne cotisait pas à la caisse

[S] sera affiliée à la caisse de retraite complémentaire des cadres IRRAPRI et GAN ; qu'il s'en déduit que si sa qualité de cadre a été omise, elle résulte nécessairement et incontestablement de son

X... a été engagé courant 1972 par la Caisse Fédérale du Crédit mutuel Nord Europe en qualité de collaborateur puis de directeur de caisse, statut cadre, à compter de 1996 ; que le salarié, en arrêt de

Il fait état, enfin, que le fait de ne pas avoir la qualité de cadre résulte de son propre choix de mandataire social, l'intéressée ayant préféré ne pas cotiser à la caisse des cadres de sorte qu'elle

Lors de la liquidation de ses droits, Monsieur [M] [Y] a découvert qu'il n'avait pas été affilié à la caisse des cadres et a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre à l'effet de se voir rétablir

créance aux sommes de 45 624,71 euros et 4 562,47 euros au titre des rappels dûs, - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la délivrance de bulletins de paie portant cotisation aux caisses

Maisl, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, de Me Foussard

Elle ajoute qu'en tout état de cause, même si l'on considérait que Monsieur Z... n'avait pas connaissance de l'accord, il n'en résulterait pas le bénéfice du statut de cadre.

L'agent cadre dont le salaire dépasse le plafond de cotisation à la Caisse des Cadres, bénéficie du régime de retraite complémentaire de la Caisse de Retraite des Expatriés " ce qui confirme l'existence

connaissance des difficultés d'exécution et de liquidation de l'astreinte; ' faire interdiction de vendre des images appartenant à Monsieur [Q] ; ' ordonner la régularisation des cotisations sociales à la caisse

Par jugement de départage du 14 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la Caisse IRP Autos et a donné acte à la Caisse IPSA de son intervention à l'instance ; - déclaré

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

et ordonner à la Société Nationale de Télévision France 3 de régulariser depuis le 15 novembre 2004 les cotisations dues à la caisse des cadres, - dire que les contrats de travail à durée déterminée

et que la FOLG avait une parfaite connaissance de son obligation de le faire cotiser à la caisse des cadres ; que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité s'est

Viendront en déduction du montant ainsi fixé, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les caisses de cadres ou toute autre institution de prévoyance » ; que ne sont pas comprises dans

H..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

A... de sa demande en dommages intérêts pour défaut d'attribution du statut de cadre et des demandes afférentes (rectification des bulletins de paie et autres documents, paiement des cotisations à la Caisse

bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, concerne obligatoirement les ingénieurs et cadres, (article 4) et les employés, techniciens et agents de maîtrise, «assimilés cadres» (article