Y..., ne peut faire regarder, dans les circonstance de l'espèce, cette diffusion comme une manoeuvre susceptible, eu égard au fort écart des voix constaté entre le dernier candidat élu et M.

procurations ne sont valables que pour un seul scrutin ; qu'ainsi, eu égard à la proportion importante d'électeurs ayant eu recours au vote par procuration et au faible écart de voix séparant les candidats

Z..., le candidat élu ; Sur les griefs relatifs au déroulement du vote : Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de l'irrégularité de certaines des signatures apposées sur la liste d'émargement

au nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; qu'il n'est pas allégué que cette différence résulterait d'une manoeuvre ; qu'ainsi, il y a lieu, pour le calcul de la majorité et la détermination du candidat

syndicat CGT défendeur à la requête, lui a seulement fourni les coordonnées de l'organisation syndicale départementale CGT et du siège social de la confédération CGT, alors que son action concernait des candidats

. : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la candidature de M.

Z..., candidat de la liste "Défense des intérêts communaux", ont été proclamés élus avec le même nombre de voix et une voix d'avance sur M.

Cette liste ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral de l'alternance entre les candidats élus de chaque sexe dès lors que la troisième et la quatrième

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

avait choisi de présenter sa liste au premier tour sur des bulletins de couleur jaune, a adopté pour le second tour de scrutin des bulletins de couleur bleue, couleur choisie au premier tour par le candidat

et le premier candidat battu, a annulé le second tour des élections municipales de la commune de Sainte-Soline ; Considérant que si devant les premiers juges, M.

Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ d'annuler l'élection des candidats élus conseillers municipaux sur

Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d’une élection, soit en annulant l’élection d’un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l’a pas été

être convoqué à l'audience ; Considérant que les requérants demandent que le décompte opéré par le tribunal administratif soit précisé de façon à faire apparaître le nombre de voix obtenues par les candidats

veille du scrutin conduisent à regarder leur diffusion comme ayant constitué une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ; que compte tenu de l'écart d'une seule voix entre le dernier candidat

Francis X... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens VIII Nord ; 2° annule l'élection de M.

Jean-Philippe X..., candidat élu à l'occasion des élections qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune susmentionnée ; 4°) à l'annulation desdites opérations

électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le département de la HauteMarne, pour l'élection des membres du Conseil régional de Champagne-Ardennes et, à titre subsidiaire, annule l'élection des candidats