1999) d'avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués syndicaux et de présentation des candidatures

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le candidat exerce une activité incompatible avec l'indépendance

E... candidats inscrits sur la liste CFNT collège salariés respectivement section "industrie" et section "commerce", alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de

XX..., candidats inscrits sur la liste CFNT, collège salariés, respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation

C... candidats inscrits sur la liste CFNT collège salariés respectivement section "industrie" et section "commerce" alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail et de l'adage "fraus omnia corrumpit" ; d'autre part, que le licenciement éventuel d'un salarié qui s'était porté candidat

9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate

Il ajoute qu'il en va de même pour la photographie du candidat exigée dans le formulaire d'inscription, celle-ci donnant des informations sur l'apparence physique d'un candidat et son origine ethnique

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

sur le poste libéré ; qu'en retenant que la bonne foi de l'employeur dans le refus de la candidature de Mme [J] pour reprendre le poste de Mme [P] suffisait à justifier que cette dernière ne remplissait

Y... s'est porté candidat au départ volontaire le 8 avril 2013 pour rejoindre une autre société de conseil ; que l'employeur lui a refusé ce départ au motif que ses compétences SAP (prologiciel de gestion

En outre, l'appréciation des candidatures par la commune suppose nécessairement que lesdits organes délibérants aient connaissance de l'ensemble des candidatures en présence et procèdent à leur examen,

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

rejeter la demande d'annulation de la candidature de M.

[S], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que ce candidat est un expert très expérimenté. 6.

X... la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) qu'un candidat à une rétrocession n'ayant, à l'encontre d'une SAFER, aucun droit à bénéficier de cette rétrocession

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

suppléants et de l'annulation de l'élection d'un candidat en application de la règle de la proportionnalité, les élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas les prescriptions