travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital

leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; Attendu que l'arrêt inclut dans le montant des sommes que la Caisse est autorisée à prélever par priorité, un capital

en deniers et quittances à M. l'agent judiciaire du Trésor public : " salaires versés du 12 janvier 1986 au 30 juin 1989 135 659, 34 francs " prestations pour tierce personne 28 411, 83 francs " capital

Il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement immédiat d'un capital représentatif des frais futurs ou d'un capital constitutif d'une rente servie à la victime, les tiers

été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la Caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital

P. la somme de 100 279, 21 F correspondant au capital représentatif de la rente qui lui était allouée de ce chef par l'organisme social, la Cour d'appel, faute d'avoir évalué le préjudice de droit commun

Y... et a réparti le solde de cette indemnité entre la caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie au prorata de leurs créances respectives constituées, pour la première, par le capital

REPRESENTATIF DE CES PRESTATIONS, SOIT 8 719,50 FRANCS ET, AU FUR ET A MESURE QU'ILS SERONT EXPOSES, LES FRAIS FUTURS DE REEDUCATION, MAIS DANS LA LIMITE DU CAPITAL REPRESENTATIF SOIT 466 048,55 FRANCS

marins, des dispositions du Code des pensions de retraite des marins, et des articles 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, après déduction du capital

Y... de l'avoir soit débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de son préjudice, du capital représentatif des cotisations de retraite compensées prises en charge par la caisse, soit d'avoir

La CPAM du Rhône forme un appel limité aux dispositions du jugement ayant jugé qu'elle pourra récupérer le capital représentatif de la rente majorée versée à Monsieur [X] dans la limite du seul taux de

En tout état de cause, elle prétend que le coût de l'accident du travail au sens des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 s'entend du seul capital représentatif de la rente à l'exclusion de toute autre dépense

VICTIME A DIT NOTAMMENT QU'EN RAISON DES SOINS QUE L'ETAT DE CELLE-CI NECESSITERAIT DANS L'AVENIR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE DEVRAIT METTRE EN RESERVE UNE SOMME DE 942 222,45 FRANCS MONTANT DU CAPITAL

Y... au titre de l'incapacité permanente partielle une rente viagère annuelle calculée sur un capital représentatif de 3 000 000 de francs ; " au motif que " l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé

X... à une certaine somme et constaté que le capital représentatif de la rente versée à celui-ci au titre de conjoint survivant par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la Caisse) s'élevait

EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE;

quand la Caisse faisait valoir et justifiait par attestations de son représentant légal avoir accepté la prise en charge des frais d'appareillage et d'orthopédie dont elle évaluait forfaitairement le capital

28 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVAIT ETRE VERSE, NON PAS ENTRE LES MAINS DE LA BENEFICIAIRE DE LA RENTE, MAIS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ALORS