représentatif de la rente au taux de 10 % ; que la Commission nationale technique ayant, le 24 juin 1992, annulé cette décision et dit que la Caisse devait prendre en compte le capital représentatif

Z... ; que le capital représentatif de cette rente ayant été inscrit sur son compte employeur, la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

[P] ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la garantie de la société de travail temporaire par l'entreprise utilisatrice au seul capital représentatif de la rente accident du travail

représentatif de la rente servie à la victime, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que l'entreprise de travail temporaire soit garantie, non seulement du capital représentatif de la rente et de sa

de frais médicaux et assimilés futurs ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'ores et déjà certains, les frais futurs capitalisés devaient être inclus dans l'évaluation du préjudice de la victime

France doit rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne les capitaux représentatifs de majoration de rente calculés sur des taux d'incapacité de 14 % et 11 %, l'arrêt rendu le

cotisations accidents du travail, maladies professionnelles, dues par la société Sonofoque au titre de l'année 1990, la Caisse régionale d'assurance maladie a, d'une part, lors de la prise en compte du capital

celle-ci ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice corporel de la victime, alors que, d'une part, pour évaluer ce préjudice, la cour d'appel a ajouté au capital

François A..., après imputation sur ces sommes du capital représentatif des arrérages, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état des créances déposé au greffe mentionnait uniquement que M.

frans douze centimes (476 637,12) par un arrêt rectificatif du 4 juin 1992, alors qu'en violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel n'a pas pris en considération le capital

A... et du capital représentatif de cette rente, a émis un état exécutoire auquel M. X... a fait opposition ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition de M.

représentatif de la majoration de rente ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge par la caisse n'est pas opposable à l'employeur et que celle-ci supportera seule le capital

allouée à la victime, l'arrêt évalue le préjudice soumis à recours à la date de la consolidation de la victime et, tenant compte des versements des organismes sociaux à cette même date, déduit, outre le capital

Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital

[Q] en faisant valoir qu'il avait cessé son activité, ce qui lui permettait de lui demander le versement de la totalité du capital représentatif de la rente plutôt que des versements échelonnés par

décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant le taux de cotisation applicable pour l'année 1989 au titre des accidents du travail, en raison de l'imputation sur son compte des capitaux

la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital

l'incapacité totale de travail, les indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle, les arrérages et le capital