calculé en fonction d'un coefficient de capitalisation fixé selon l'âge du mineur au moment de la souscription, et donc au-delà de la date prévue d'amortissement intégral dudit capital ; que, dans sa

de l'augmentation de capital devant intervenir le 31 juillet 2014. 4.

avec rachat trimestriel réduisant le capital dû au décès ce dont il se déduisait l'absence d'aléa dès lors que l'assureur s'engageait à verser le capital acquis au jour du décès lequel dépendait uniquement

majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital

se capitaliser à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts et constituer un nouveau capital s'ajoutant au capital initial qu'à compter de la demande qui en est faite en justice ; Et

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 mai 1985, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars 1988 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

juillet 1986 sont autorisées par décret lorsque les effectifs desdites entreprises augmentées de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 p. 100 du capital

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1987 autorisant la compagnie nationale Air France à augmenter sa participation au capital

Louis X... a assigné la compagnie Assurances générales de Trieste et Venise, devenue société Generali France, en paiement du capital prévu en cas d'invalidité permanente par le contrat d'assurance-vie

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 2001) d'avoir accueilli la demande, assorti la condamnation à paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation

X... à payer au caporal chef Y..., sapeur pompier professionnel, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le capitaine X... a adressé le 23 juillet 2001 au directeur

saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire ; que Mme Z... s'est opposée à la demande et a sollicité, à titre subsidiaire, la substitution d'un capital

de l'article L. 313-5 du code de la consommation, la prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital