Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 554 résultats pour « caractère indemnitaire (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 554 résultats pour « caractère indemnitaire (non) »
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EXTRAIT
Article 325-11
I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu’il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation
Article Annexe I
MODÈLE DU FORMULAIRE RELATIF AU REFUS DE LA FEMME ENCEINTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES OBJECTIFS, LES MODALITÉS, LES RISQUES, LES LIMITES ET LE CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DES EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE LE FŒTUS
Article 17
-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
Article R*422-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration
Article A47 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47
unique et non équivoque dans chaque fichier.
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.
Article 1393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article L461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 68
l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère
Article 106
-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; 2° Que soient complétées des données à caractère personnel
LEGIARTI000029497052
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires : 1° La mise
Article 2
candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ; - sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ; - sur les modalités du régime indemnitaire
Article 9
Elle est exclusive de tout autre avantage indemnitaire, sauf en ce qui concerne la prime de technicité instituée par l'arrêté du 20 mars 1952, et elle n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent : 1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques
Article 3
La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant
Article 14
Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public
Article U 4
Les établissements visés par le présent chapitre peuvent comporter, ouverts aux malades ou pensionnaires, des locaux qui, en raison de leur destination, présentent des caractères très différents ; ces locaux peuvent être classés en : - chambres et salles
Article Annexe art. 7
Les services ou parties de services de la préfecture, non visés dans les articles ci-dessus, ainsi que les services des sous-préfectures restent placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département.
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport
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