LEGISLATIVES EST INOPERANT ; SUR L'AMENDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PLAINDRE DE SON REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, ETANT SECRETAIRE

FONCTIONS D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DIRIGEANT LE BUREAU DE BORDEAUX ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER 70000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

AU SEUL MOTIF DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR

ASSOUPLISSEMENTS DE FAIT QUAND IL S'AGIT DE PROLONGATIONS D'ABSENCE ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE L'EMPLOYEUR NE PEUT SANS UNE PRECIPITATION EXCESSIVE DE CARACTERE

CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF

SOUS RESERVE DE SON ACCORD >>; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SDRB A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR << APPEL ABUSIF

RESULTANT DE L'ABSENCE DE REPONSE ; QUE LE SILENCE CONSTITUTIF DE L'AUTORISATION IMPLICITE NE POUVAIT "A POSTERIORI" ENLEVER AU LICENCIEMENT AINSI PRONONCE EN VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SON CARACTERE

PRESENTE INSTANCE SUR UNE BASE CONVENTIONNELLE, QU'ELLES NE CONCERNAIENT PAS LES MEMES DROITS, LA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE DE 35 000 FRANCS NE REPARANT RIEN D'AUTRE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CARACTERE

SEUL JUGE DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE, LA CONSTATATION QU'ADJABI LUI AVAIT DONNE SATISFACTION ET ETAIT A DEUX ANS DE SA RETRAITE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE

DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF ET MALICIEUX DE LA MUTATION DE M.

CONTRE CE SYNDICAT REND, PAR SON CARACTERE ABUSIF, PLUS DIFFICILE LA GESTION DE LA COPROPRIETE EN RAISON DES SOUCIS ET DES PERTES DE TEMPS QU'ELLE ENGENDRE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT LA

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE

DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL FAUT QUE LE CONGEDIEMENT AIT ETE EFFECTUE SANS MOTIF LEGITIME ET QUE SON CARACTERE ABUSIF AIT ETE CONSTATE "PAR UNE ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE

ETAT QUE DE L'AGE DE L'EMPLOYEE ET DE LA DUREE DE SES SERVICES, DE TELLES CONSIDERATIONS N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER LA LIBERTE D'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE

TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE QUI OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DU SALARIE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A DONNER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE

DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE DOLE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL AINSI QUE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE