LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL EN BORDURE DE SA PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ET A LA CONSTATATION DU CARACTERE

TOUTE VALEUR PROBANTE A SA COMPTABILITE, SANS QUE CETTE DERNIERE LUI AIT ETE SOUMISE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PAS QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE COMMISSION A REVETU UN CARACTERE

DE PROCEDER, CONTRADICTOIREMENT ET AU JOUR FIXE PAR L'ARRETE, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT.

Y ETRE RECONNUE COMME CONSTITUANT UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE EXCUSE VALABLE, METTANT OBSTACLE A LA SANCTION PREVUE PAR LA CONVENTION, ALORS SURTOUT QU'A LA DATE DE LA DECISION DONT S'AGIT, DONT LE CARACTERE

L'AFFAIRE, APPELEE UNE PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE DU VENDREDI 26 AVRIL 1968, A ETE, PAR ARRET, RENVOYEE A L'AUDIENCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 1968, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT, EN RAISON DU CARACTERE

CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXPERTISE JUDICIAIRE N'AYANT PAS EU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA DAME Y..., LE PRINCIPE DU RESPECT DES

QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE RESPECT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE CETTE SOCIETE, LE

MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE

D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Consignation dans le rapport des observations faites par

." ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, rejeter les conclusions à fin de sursis ..." ; Considérant que

1974), PRECISE LES QUANTITES, LONGUEURS, SURFACES, VOLUMES DES TRAVAUX AVANT D'EN EVALUER LE MONTANT EN APPLIQUANT LES PRIX FIXES PAR LE DEVIS ESTIMATIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE

DES TERMES DE CE MEMOIRE QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DEVELOPPER UNE ARGUMENTATION A LAQUELLE LA REQUERANTE AVAIT DEJA REPLIQUE ET NE CONTENAIT NI CONCLUSIONS, NI MOYENS NOUVEAUX ; QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE

ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DIFFUMAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERTISE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT EU AUCUN CARACTERE

ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS LUI REFUSANT L'AIDE JUDICIAIRE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE DONT LE CARACTERE

1980, BIEN QUE COMMUNIQUEES AUX AUTRES PARTIES, NE L'AVAIENT PAS ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVEC UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE A CES DERNIERES D'Y REPONDRE, QU'AINSI LE PRINCIPE DU CARACTERE

POUR ETABLIR LA MATERIALITE DES DEGRADATIONS SUBIES PAR SA VILLA N'A PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR L'OFFICE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EN AYANT

DOSSIER QUE L'INTERESSE A ETE ENTENDU PERSONNELLEMENT PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AUQUEL IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS ; QU'IL NE SAURAIT AINSI INVOQUER L'ABSENCE DE CARACTERE