AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229dcd580146773ff227
22 novembre 1995
22 novembre 1995
par le propriétaire, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'informant de son intention ; qu'en retenant que la chambre litigieuse était d'une surface inférieure à 9 mètres carrés
Source officiellePage 10 sur 456
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00200
5 février 2008
5 février 2008
a donné en location trois automobiles à la société LCS.com, qui les a cédées, suivant factures du 11 janvier 2004, à la société Debard automobiles qui les a elle-même vendues, suivant factures des 9 et
Source officielle