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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c5f
7 avril 2023
7 avril 2023
auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2001704_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
leur fonctionnement ; la responsabilité des dommages relève de la société Suez Eau de France venant aux droits de la SEERC ; la perforation de la canalisation du réseau de distribution de gaz a eu pour cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86558
11 octobre 2002
11 octobre 2002
réception n'a pas été vérifiée ni explicitée, par LA POSTE, et que rien ne démontre que ce tiers aurait été le fondé de pouvoir du destinataire ; Mais considérant que la faute première qui est la seule cause
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3276
15 juin 2006
15 juin 2006
Mais en l’espèce, il n’y a pas de jurisprudence propre à éclaircir la portée exacte des dispositions en cause, certainement parce que les décisions des parquets échappent au contrôle juridictionnel.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e815
8 mai 1968
8 mai 1968
CIVILE DE MICELLI CONTRE CASALI ET LES ETABLISSEMENTS GARDELLA LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456264
21 octobre 2020
21 octobre 2020
A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01069
13 février 2007
13 février 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2401827_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0210DEC001922291
10 février 1993
10 février 1993
son interrogatoire par la police, assigna le ministère de l'Intérieur devant le tribunal de Trieste pour que soit établie la responsabilité de l'Etat en raison des dommages que lui auraient causés
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c8
21 mai 2013
21 mai 2013
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En cause d'appel, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202974_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées, remis en cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En tout état de cause, certains dépôts sauvages, dont les tiges métalliques, à l’origine de la mort du chien de M. B..., ont bien été déposés à l’intérieur de la zone du parcours. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f86
17 mars 2000
17 mars 2000
Monsieur X... et Madame Y..., bien que régulièrement assignés à la mairie de leur domicile certifié certain, n'ont pas comparu, ni personne pour eux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108022_20230227
27 février 2023
27 février 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678444
15 octobre 1980
15 octobre 1980
DEGRADATIONS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE CALCUL DES PERTES DE LOYERS SUBIES PAR L'OFFICE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE D'OPERER UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DE CE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'apparition d'une gonarthrose entraînant la mise en place d'une prothèse tri-compartimentale en juin 2020 et une invalidité à hauteur de 30 %, sachant que la surcharge pondérale ne constitue pas une cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eef
11 janvier 2002
11 janvier 2002
ce terrain des obligations et de la responsabilité contractuelle, Monsieur Y... ne démontre toujours pas quelles fautes contractuelles devraient être retenues à la charge de l'O.P.A.C. comme étant la cause
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee7
1 février 2007
1 février 2007
l'action aux fins de condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie des dettes de la société, en application des nouvelles dispositions de l'article L 652-1 du Code de commerce, - en tout état de cause
Source officiellePage 10 sur 20254