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QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURVENANCE OU LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, AIT ETE FAVORISEE ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AGGRAVEES, PAR DES FAUTES

F... avait été impliqué dans l'accident dont les causes étaient restées inconnues et qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 471-1 du code de procédure pénale, il n'existait pas de

R. du 2o) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

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Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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Considérant qu'un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public

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cause de force majeure ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités de préavis et licenciement, alors, selon le moyen, que l'incendie de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, pour une cause restée inconnue, ainsi qu'un premier étage, avec deux appartements, dont un également loué à la SARL LA BOULANGE TOULOUSAINE ; Qu'il ressort des photographies de l'intérieur des locaux

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M.

DE 90 KM/H, CARACTERISE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE, LE FAIT AYANT ETE COMMIS DANS UNE AGGLOMERATION, MAIS NE CARACTERISE PAS LA FAUTE DU CONDUCTEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU POUR UNE CAUSE