septembre 1998 ; qu'ainsi, le premier président a affecté à l'origine Melle A... au tribunal de Saint-Omer dans le cadre du remplacement du juge d'instruction temporairement empêché pour cause de maladie

que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 1985), Melle chaillet, qui avait été engagée le 14 février 1972 en qualité de standardiste par la société Fonderies Lachenal Frères, était absente pour cause

Y... à lui payer la somme de 882,82 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de maladie, que son arrêt de travail pour cause de maladie n'atteignait pas le seuil du 1095e jour d'absence et que

Y... et Z..., notaires associés, des certificats d'arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 27 mai 1985 ; que, sans nouvelles de l'intéressée, l'employeur a pris acte de la rupture par lettre du

qualité d'agent de gardiennage par la société Action Aide Assistance Martinique (AAAM) ; que, le 17 janvier 1984, il a informé par téléphone son employeur qu'il ne pouvait se rendre à son travail pour cause

qu'un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour cause de maladie, pour le paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement ou

DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE ... " ; QUE M.

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause

Le requérant l’informa ultérieurement, certificat médical à l’appui, qu’il avait été absent pour cause de maladie.

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant cessé son activité d'avocat en 1981 pour cause

compte de la durée d'emploi au titre du premier contrat pour reconnaître à l'intéressée le bénéfice de la convention collective applicable, qui assure la protection du salarié contre un licenciement pour cause

côtés de la Cour. * * * FAITS ET PROCÉDURE Ginette X..., embauchée en qualité de vendeuse le 3 mars 1969 par Edwige Y..., a sollicité et obtenu de celle-ci à la suite d'une période d'absence pour cause

X... était à cette époque absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis le 2 décembre 1992, la cour d'appel devait constater la nullité de la rupture intervenue; qu'en s'abstenant d'effectuer

l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône (UDSGM), après avoir rappelé à Mme X..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause

X..., engagé par la société Guis Immobilier le 31 janvier 1992 en qualité de chef de service administratif, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 22 septembre 1993 ; qu'il

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut être conventionnellement autorisé à prendre acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié absent pour cause de maladie prolongée

l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu pour cause

avril 1992, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, et apte à un poste sans usage du bras gauche; qu'à compter de cette date, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap

X... est entré au service de la société EQWEB le 2 mai 2001, en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail a été suspendu à compter du 4 juillet 2003 pour cause de maladie ; que la