LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE 7.     Le requérant est un ressortissant maltais qui réside à Attard (Malte). 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eparco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Par suite l'administration a pu valablement remettre en cause la déduction des factures concernées. 33.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir rempli un questionnaire de santé, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention précitée et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, l'obligation conclue sur une fausse cause

où l'agent général, soit a refusé de recevoir l'indemnité fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 20, soit a été révoqué pour une cause non reconnue valable par arbitrage ; Attendu

2°) Monsieur Manuel Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

régulière peut valablement soumettre une exception de non-garantie pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la société [1] pour la

., le jugement attaqué retient que celle-ci, à qui il appartenait seule de faire inventaire, n'a pu présenter ce document alors que son acceptation remonte à deux ans ; Attendu qu'en remettant en cause

EN DETERMINER LE PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE INTRODUCTION DANS LES LIEUX DES 1959, COMME SOUS-LOCATAIRE, L'OCCUPATION ETAIT SANS CAUSE

6 Schottengasse ..., (Autriche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Il soutient que : - le rectorat a commis une erreur ; il a été suspendu sans aucune cause réelle et valable ; le rectorat aurait dû attendre l'officialisation d'une plainte avant de le suspendre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ASEP-JA, gestionnaire à Gourin d'un centre de vacances, prise en

de non garantie ; que sur la garantie d'assurance ; "1°) alors que l'assureur qui n'est pas intervenu devant le tribunal correctionnel malgré une mise en cause régulière peut valablement soumettre une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

QUE CELUI ORGANISE PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SORTE QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ONT CHACUN CONSTITUE AVOUE, LA PEREMPTION PEUT VALABLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais, sise ..., en cassation d'un arrêt

341-3 du Code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) ; 2° Alors, en tout état de cause

, elle était valablement assurée et avait droit, à ce titre, à des remboursements « maladie », peu important que la cause des soins de santé ait pour origine un accident chez un employeur étranger, aucune