des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes

Claude [Z] et la Cour de cassation considère que la sujétion psychologique est une cause de suspension de la prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

CELUI-CI LE 25 AVRIL 1960 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABSENCE D'AFFILIATION DE LA VICTIME BIEN QU'ELLE SOIT AU MOINS PARTIELLEMENT IMPUTABLE A LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE

territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de séjour temporaire (sic) ; 4°) d'ordonner à titre subsidiaire la suspension

de la cause légitime de suspension du délai de livraison est applicable. 6- M.

l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1982 par lequel sont suspendus ses droits à pension, 2°) annule ledit arrêté, 3°) accorde au requérant 500 000 F de dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension

Après avoir rappelé les stipulations du contrat relatives aux causes légitimes de suspension de livraison, le tribunal a jugé qu'il appartenait au vendeur que ces causes étaient réunies, aucun certificat

A..., représentée par Me Petsoko, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que les premiers juges ayant retenu une cause de suspension légitime de 50 jours au profit de la société Bonne Fontaine, la cour d'appel, après avoir relevé

droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; ·       le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d'une cause

rétention administrative, le juge judiciaire doit vérifier s'il y a un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement et si des diligences ont été entreprises pour permettre l'éloignement, ce qui est le cas

A... a été invité, par un courrier du tribunal du 8 septembre 2025, au regard du fait que sa requête avait été présentée par un avocat qui n’était plus inscrit au tableau de l’ordre des avocats pour cause