parcelles supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision doit, à peine de nullité, être précédée de la délivrance d'un certificat

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif

et du logement rejetant sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant pour lui de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 76 200

: " Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain

POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; QU'AINSI LE CERTIFICAT D'URBANISME ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'IL A ETE DELIVRE APRES L'EXPIRATION

EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LE CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN

N'ETAIT PAS ACHEVE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; QUE L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE CI-DESSUS RAPPELEE Y EST DONC APPLICABLE ; QU'AINSI, LE CERTIFICAT D'URBANISME QUE LE SIEUR Y.

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Le Val à sa demande de copie de l'avis défavorable du gestionnaire de voirie communale du 5 janvier 2017 ayant motivé le refus de certificat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Orne à sa demande de communication des certificats

comme gérante de la société civile de la Résidence Clara, a vendu à la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne un immeuble à usage d'hôtel, sous les quatre conditions suspensives d'obtention d'un certificat

courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Labruyère à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des plans de masse relatifs à la demande du certificat

d'urbanisme du 24 janvier 1985 délivré par le maire de ladite commune, ensemble annuler ladite délibération et ledit certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

projet vise à développer notamment des gîtes équestres d'étape dans quatre roulottes et avec pension de chevaux, créé la société La Pomone ; qu'après avoir déposé, le 15 mars 2012, une demande de certificat

ne faisaient par suite, en tout état de cause, pas obstacle à l'octroi du permis, nonobstant la circonstance qu'un bâtiment était déjà implanté sur ce terrain ; Considérant, par ailleurs, que le certificat

sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ... 8°) A l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ..." ; Considérant que l'obtention d'un certificat

Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme.

de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur cette parcelle délivré le 26 octobre 2011 et, enfin, l'arrêté du 3 janvier 2012

LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL SOLLICITAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE...SI COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME