La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

auteur de cette altération dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que la conscience de son auteur est attestée par le témoignage de

cesser définitivement l'occupation, faits commis à [...] entre le 13 juin 2012 et le 20 novembre 2013 ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 1331-22, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues

La notification faite par la société [...] à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article. Mais la société Y...

de la part de la CIPC, la cour d'appel, qui constatait que la démission de la société était acquise, ne pouvait condamner la caisse qu'à réparer le préjudice subi par Mme B... du fait de cette faute mais

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

X... avait définitivement cessé d'être gérant de la société Mazel dès novembre 1993 et où les faits à lui reprochés se situaient entre janvier 1991 et novembre 1993, l'arrêt ne pouvait statuer que sur

Faits et procédure 1.

alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois

partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas de déclaration tardive ou faite plus de six mois après la dernière cessation du travail, les assureurs considéreront que l'incapacité

, et que son employeur avait alors fermé l'entreprise, la cour d'appel a retenu que la date de la cessation de l'activité de M.

que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la société

manque à gagner le salaire qu'il aurait dû recevoir aux Manufactures de Fourmies s'il y avait exercé une activité, en tenant compte du fait que cette entreprise a, peu de mois après, cessé son activité

Faits et procédure 1.

X... avait droit à sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1998 car il n'avait pas rempli en son temps l'imprimé réglementaire, du fait que la caisse avait égaré son courrier du 23 mars 1998

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière pour la distribution et le commerce (SCI SOFODIC), dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., représentée par son

Le 9 juin 2016, après que la SARH eut fait signer par son client, le 5 mai 2016, une autorisation de paiement sur son compte CARPA, un chèque d'un montant de 199 034,21 euros a été émis par la CARPA au

Faits et procédure 1.