au candidat à la cession, autorisation qui constitue l'une des conditions posées à la cession du bail, ne caractérise pas à elle seule une faute du bailleur de nature à engager sa responsabilité ; que

de commerce, que l'article 6.1.8 du contrat imposant l'agrément du bailleur pour toute cession du bail ne s'appliquait pas en cas de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L.

et par écrit du bailleur ; que l'accord du bailleur en cas de cession du droit au bail n'est requis qu'en raison, expressément mentionnée, du caractère précaire et saisonnier de la location

locataire, un jugement du 29 janvier 2008 a autorisé la cession du fonds de commerce à la société Le Champlain ; que, le 2 juin 2008, cette cession a été régularisée entre la société MNSA représentée par

cause de la société SETECH FRANCE ; Øconstaté que la cession du bail portant sur le local, sis 27 rue Ste Catherine à BAYONNE n'était pas établie entre Mr Gino Y...et la SARL SETECH FRANCE ;

le droit au bail par acte authentique ; que la cession ayant été réalisée par acte sous seing privé, elle a assigné les époux B... ainsi que MM.

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

prohibée ; que le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d'en demander la résiliation pour la cession prohibée résultant du défaut de qualité d'associé du preneur qui a mis

de bail au profit de leur fils [D] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'autorisation de cession du bail par les preneurs à leur fils : Les consorts [P] reprochent aux preneurs d'avoir mis

antérieurement, qui n'est précisément qu'une évaluation, sans portée sur l'intention finale des parties, ni d'une cession des droits du bailleur opérée par cet acte au profit du preneur, la confusion

injustifiée du projet de cession par les bailleurs, revenant sur un accord préalable qui avait conduit la locataire à cesser son exploitation, avait provoqué l'échec de cette cession et entraîné un préjudice

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de cession de bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de cession d'un bail rural est appréciée en tenant compte de la bonne foi

Par jugement du 13 septembre 2005 le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a notamment dit que la cession est opposable au bailleur et qu'aucune pièce n'établit que la société Atmosphère NH ne respecte

[U] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession du bail : Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si cette cession est consentie, avec

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait cédé de manière anticipée son bail à

tandis qu'il est désigné comme le bailleur et qu'une clause de ce bail stipule que toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession