Abstraction faite de de la cession de contrôle opérée en 2000 au profit de son principal actionnaire ou de l'opération de fusion prétendument réalisée en 2005 ayant conduit à l'absorption de diverses banques

L'article 14 du contrat de franchise conclu «intuitu personae» comportait une clause d'agrément par le franchiseur en cas de cession des magasins ou cession de contrôle des sociétés franchisées avec le

Il ressort en outre des attestations de l'expert-comptable Yver et de l'agent immobilier Pivert que les négociations en vue de la cession du contrôle des sociétés du groupe [M]-[Y] Immobilier ont été menées

AGCC prendra fin conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts sociaux» et décide de l'indemnité forfaitaire de départ qui lui sera accordée en cas de révocation sauf cas de démission, cession

Vu l'acte de cession du 19 mai 2014, Dire et juger recevable et bien fondée la demande présentée par la SARL Cathe de voir mise en oeuvre la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession

[D] pris en sa qualité de gérant de la SEP à son devoir de loyauté ; elle lui reproche ainsi d'avoir abusé de ses fonctions pour favoriser les choix stratégiques du groupe Transdev en échange de la cession

Le contrat de mandat conclu le 31 mars 2010 entre la société Europcar Groupe et M.

La cession est effectivement réalisée le 30 mars 2010.

est la reprise du contrat de crédit-bail et non la cession des éléments incorporels, lesquels ont été repris en l'état de la " clientèle restante " valorisée à 10. 000 euros. 3o Réformer le jugement

nullement ces parcelles mais sont relatives à l'éventuelle constructibilité des seuls terrains dont la société Sasic était déjà propriétaire depuis plusieurs années et ont été adressées dans le cadre de la cession

X... soumis aux stipulations du Pacte d'Actionnaires, et de faire procéder à l'examen des manifestations d'intérêts reçues à cet égard dans le cadre d'un processus de cession de contrôle maîtrisé mené

Il va donc être procédé, ce jour, VENDREDI 11 FEVRIER 2011, à un inventaire de cession sous contrôle d'huissier; par conséquence, vous sortirez des effectifs le soir même.

Elle revient sur le passif issu du contrôle Urssaf réalisé chez la société [G] pour la période antérieure à la cession soulignant que : - le contrôle de l'Urssaf a été fomenté par Mme [G], mécontente

La société GRAPHIBUS a fait l'objet d'une cession de contrôle le 30 novembre 2021 à la société GRAPHIC REACTION GROUP moyennant le paiement de la somme de 2.050.000 euros.

37 du même acte de cession, -les deux paragraphes visent le contrôle de l'installation électrique, le premier pour dire que l'acte a été régularisé sans contrôle de l'installation électrique ce dont

CNP à raison de la Cession de leurs Titres Pactés, et aux termes d'un contrat de cession qui serait signé au plus tard le 31 décembre 2005.

agissements ont induit une diminution du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'exercice suivant et permis à Monsieur [O] de distribuer à sa société holding des dividendes importants avant la cession

la personne de Me [X] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société W2A FINANCES: La demande visant au prononcé de la nullité de la vente pour indétermination du prix: Le protocole de cession