MI), une cession partielle des actifs de la société SPRINT comprenant notamment le sigle SPRINT, la marque SPRINT, la clientèle et l'achalandage, des maquettes et les contrats de chantiers non encore ouverts

déguisée du seul bail ne pouvant se faire sans son accord ; Aux motifs que « sur la cession du fonds de commerce, la cour observe en premier lieu que l'acte de cession régularisé le 13 novembre

gré à gré ; seule la compagnie d'assurances y a fait obstacle ; la reprise de l'activité s'est effectuée sans interruption ; la compagnie d'assurances lui a versé l'indemnité en contrepartie de la cession

W... lequel a été cédé à la SELARL MERSAOUI MEDJATI par acte en date du 13 janvier 2015 ; que ce dernier acte fait effectivement référence à une cession de sa clientèle par Me T...

Considérant que le prix de cession de sa clientèle avait été minoré en raison de la perte de la société FITNESS DOJO comme cliente, monsieur [B] a entendu rechercher la responsabilité des sociétés AON

de son fonds de commerce à la société Apsys international avec faculté de substitution au profit de la société Marketing & Distribution ; que la cession du fonds de commerce a eu pour effet la cession

qu'à défaut, la présomption de bonne foi essentielle à l'exécution du contrat au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, s'effondre ; que le Tribunal constatera qu'en procédant à la cession

bénéficier gratuitement d'une reprise de clientèle attachée au cédant nonobstant l'exercice au sein d'un cabinet de groupe ; ces exemples ne sauraient toutefois établir que toute cession de clientèle

X... a été engagé, suivant contrat de travail du 7 avril 1999, en qualité de conseiller clientèle par l'association Union départementale des premiers secours 77 (UDPS) ; qu'à la suite de la cession par

n'emporte pas cession des contrats conclus pour son exploitation et que le droit sur la clientèle cédée ne constitue qu'un droit de créance personnel sur le cédant et non un droit réel sur la clientèle

prévoyant une cession partielle d'activité, et nonobstant l'article 8 de ladite convention, Mme X... travaillait essentiellement pour M.

liquidateur es qualité de l'intégralité de leurs demandes fins et conclusions, et de leur appel incident, subsidiairement, - dire et juger que les conditions suspensives visées dans le compromis de cession

Il rappelle au surplus avoir refusé de valider en l’état le projet d’acte de cession de clientèle transmis par Me [P] et avoir alerté l’administrateur provisoire de la nécessité d’obtenir l’accord des

Donc même partielle, la cession de clientèle suffit à entraîner la mise en 'uvre des dispositions de l'article L.1224-1 pré-cité, la Cour de cassation jugeant que la clientèle constitue une entité économique

070 euros en réparation du préjudice subi du fait de la cessation d’activité entraînée par cette décision ; - elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 510 000 euros en raison de la cession

de droits en compte courant d'associé ; Que le 6 novembre 2007, les parties sont convenues de la cession du fonds d'exercice libéral de la SCP [R] [C] à [W] [M], comprenant la clientèle civile, le

Reprenant la motivation du jugement, elle ajoute que la cession de clientèle, élément non isolé, indispensable à l'exploitation du fonds, s'analyse en une cession de fonds de commerce, contrairement à

A, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à la société So.co.ge.re ; que