de la licence valant cession du fonds lui-même ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a adopté la valeur des licences

période d'observation pour reconstituer une trésorerie confortable et présenter un plan de remboursement pérenne à ses créanciers, * Afin de disposer de davantage de trésorerie, il a été procédé à la cession

1994 et le 17 novembre 1994, 5 083,50 francs au titre des congés payés afférents à cette même période, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le plan de cession

de commerce d'une demande tendant à voir déclarer nulle la cession de la licence et à voir condamner la SARL DEGASSO à lui payer le prix de cession de 15 millions F CFP. ********************** Par

Bernard X... n'est intervenu à aucun moment au stade de la cession de la licence, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée de ce chef.

a été arrêté le 29 juin 1995, qui prévoyait le licenciement de 178 salariés et la poursuite de 125 contrats de travail, dont 6 sur le site de Nice ; que Mme X... a été licenciée le 4 juillet 1995 par

Les salariés dont les contrats n'étaient pas compris dans les plans de cession ont été licenciés en août 2024.

taxi et à lui rembourser mensuellement le coût de la location de la licence jusqu'à ce que le maire lui donne l'autorisation de cession, soit une somme mensuelle de 3476,58 euros à compter du 1er juillet

Il est dérogé à ces dispositions lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai

de la licence IV.

économique, à la double condition, prévue par les dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que le plan de cession

cosmétiques et d'outils électroniques d'hygiène, de beauté et de bien être en gros ou en détails pour particuliers et professionnels par tous moyens en direct ou par intermédiaire - l'achat, le dépôt, la cession

de cette société prévoyant le licenciement de neuf salariés nominativement désignés au nombre desquels figurait Mme X... ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire

BENEFICE EVENTUEL DE SES ACTIONS EN COURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE CANOUET ET LA SOCIETE VITEX ETAIENT COPROPRIETAIRES DES BREVETS LITIGIEUX DONT ELLE A ANNULE LA CESSION

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ; Attendu, d'autre part, que le jugement, qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements, n'a autorité

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ; Attendu d'autre part, que le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements n'a autorité

règles applicables en ces matières et que, de même, le fait que le tribunal de commerce n'ait en définitive, dans son jugement mettant en oeuvre le plan de cession et autorisant les licenciements, émis

Alves X... a été engagé, en 1991, en qualité de chauffeur par la société SNB ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 octobre 1994 et que son plan de redressement par cession prévoyant

X... son licenciement, pour motif économique, en faisant référence au jugement qui arrêtait le plan de cession ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant

A... son licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M.