AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5829ffd2adfff4f3bc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette cession portait notamment sur les deux marques verbales françaises suivantes : - la marque « [M] [X] » n°3201616 (ci-après la marque 616) enregistrée le 26 décembre 2002 pour désigner des produits
Source officiellePage 10 sur 1271
comm
613722e4cd58014677402d79
17 juin 1997
17 juin 1997
"tous les caleçons" pour l'Asie; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession de cette marque à la société Unid, Mme Y... a formé opposition à cette décision; que le tribunal a infirmé celle-ci et
Source officielle