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25 409 résultats pour « cession de marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette cession portait notamment sur les deux marques verbales françaises suivantes : - la marque « [M] [X] » n°3201616 (ci-après la marque 616) enregistrée le 26 décembre 2002 pour désigner des produits

Source officielle

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CC

comm

613722e4cd58014677402d79

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

"tous les caleçons" pour l'Asie; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession de cette marque à la société Unid, Mme Y... a formé opposition à cette décision; que le tribunal a infirmé celle-ci et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beac

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

mois suivant la cession de revenir travailler chez Nestlé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Il était indiqué que l'acte de cession n'était pas encore finalisé.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

annulation de la cession de la marque et contrefaçon, la société La Redoute qui a demandé à être mise hors de cause et la société La Redoute Catalogue qui a demandé, reconventionnellement, que soit prononcée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Par suite de l'inscription au Registre National des Marques effectuée le 22 avril 2013 enregistrée sous le n° 599 393, de la cession par Converse Inc de la marque française précédente n° 1 356 944 à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

de la marque" ; qu'elle en tirait la conséquence que c'était elle qui, du fait de la cession du contrat de licence à son profit, était titulaire des créances correspondant aux trois dernières fractions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00874

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... dans la société La Conserverie familiale, la cession de certaines marques qu'il avait déposées, la signature d'une clause de non-concurrence ainsi que le paiement par la société CMD d'une somme forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de la société OPTIMUM pour un prix de 32 millions d'euros, 2- le justificatif de la mission commerciale et marketing facturée à la société [BH] 760.000 €, 3- l'acte de cession des marques et brevets

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125049_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un contrat intitulé " promesse de cession de licence de marque " en date du 20 décembre 2014, M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047965368

—

30 mars 2023

30 mars 2023

Rupture Conventionnelle Collective suite à la cession de la marque Reebok

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Z], dans l’acte de cession des marques à la société du restaurant Petrus, garantit celle-ci que les marques ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, c’est qu’il bénéficie nécessairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100554

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

X... par la cession de la marque litigieuse, réalisée pour faire échapper ce bien à ses poursuites ; que les conditions de l'action paulienne sont réunies ; qu'il convient de dire que la cession frauduleuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00231

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Après cession de la marque « LVH hôtels & résidences » à son profit par M. [U], la société Franalex, venant aux droits de celui-ci, est intervenue à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38e5

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Estimant, d'une part, que la cession de la marque 'Vin et Marée' réalisée le 8 juin 1999 entre [F] [R] et M.

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd3

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Y..., jusqu'à la cession de la marque, n'avait fait que prêter à son employeur son nom patronymique auquel était attachée une notoriété certaine ; que la société avait exploité ce nom, même avant le dépôt

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218777

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

aux apports ; que l'administration fiscale, estimant que la cession de la marque Equip'baie à la société Sese au prix de 1 franc constituait un acte anormal de gestion, a réintégré dans le bénéfice de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B a exercé une activité commerciale de concession et de cession de licence de marque de commerce au profit de la société Cesam.

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CC

comm

61372218cd580146773fa308

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

A... avait déposé la marque litigieuse pour se créer des droits sur le nom d'une société future et que ce dépôt constituait une manoeuvre frauduleuse entachant sa régularité et rendant impossible la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10617

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, inclut la cession de la marque "ARCHIVES GENEALOGIQUES [K]", étant rajouté qu'il est de jurisprudence constante, que sauf stipulation contraire, la marque est cédée en même temps que le fonds de commerce

Source officielle