cas de divorce, la renonciation à ses droits locatifs par l'un des époux copreneurs ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre et n'autorise pas le propriétaire à demander

du bail à celui-ci, cession jugée illégale ; que la cession du bail rural consenti par le groupement forestier de la Grande Lande à Madame X... au profit de son fils, Monsieur Lionel X..., ayant été admise

X... ne contestait la cession de bail projetée par Mme Y... en faveur de son fils qu'eu égard au fait que celle-ci avait manqué à ses obligations en procédant à un échange de jouissance avec M.

du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que l'inscription de M.

de bail du 12 février 2020, et de les condamner solidairement, ès qualités, à payer à la société [E] la somme de 250 000 euros représentant le prix de cession du bail commercial et de rejeter leurs demandes

B a adressé à la commune de Nogent-sur-Oise un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à la société Nogent Exotiques moyennant un prix de

-X... irrecevables et subsidiairement mal fondés en leur demande de cession du bail en date du 4 mars 1970 à leur fils, M.

que la bailleresse avait tacitement accepté la cession de bail ; Attendu, d'autre part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait cédé de manière anticipée son bail à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à ferme qu'elle avait consenti à M.

Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à

et, par suite, à percevoir le prix en contrepartie de la cession du bail, invoquant le fait que le bail a disparu du fait de la procédure collective ; que Me G... n'indique pas si le bail a été résilié

des locaux loués à la société Bati Néo Concept, qu'elle avait volontairement réglé les loyers d'un montant équivalent à celui précédemment réglé, qu'il ressortait de l'acte de cession de bail signé le

Gérard X... a souhaité cédé son bail à son fils M.FrédéricX... et en a informé Mme Y..., qui a refusé la cession de bail. En 2008 au départ à la retraite de M.

La juridiction a retenu que le changement d'exploitant des terres louées intervenu le 31 mai 2012 accompagné de la cession d'activité de Mme [P] [V] constituait, en droit, une cession de bail devant être

[L] et Mme [Y] de leur demande d'autorisation à cession du bail ; Attendu que M.

de bureaux à la SCM Syndics judiciaires Saint-Leu (SCM), l'acte stipulant qu'en cas de cession de bail, un exemplaire de l'acte devrait être remis à la propriétaire dans le mois de la cession, à peine

[M] portant sur les quatre parcelles précitées, - autorisé la cession du bail au profit de M.