C..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du Cabinet Trintignac, les conclusions de M.

J'ai cédé mon cabinet à effet du 1er juillet 2013 de sorte que mes revenus des années 2013 et 2014 ont été considérablement diminués, ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile,

X..., de Me Brouchot, avocat des Mutuelles régionales d'assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Daniel Y..., du cabinet Daniel Y... et de M. Daniel Y..., les conclusions de M.

La société Tesseo a alors constitué la SAS [P] Serrurerie Menuiseries, qui a été immatriculée le 15 octobre 2019, et qu'elle s'est substituée par acte de cession du 12 décembre 2019.

7 novembre 2007 qui conclut à une insuffisance de la garantie financière accordée ne lui a pas été transmis et n'avait pas été pris en compte par les consorts Y... pour la détermination du prix de cession

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet

l'entremise de la société Inter-Etude ne portait sur aucune des opérations limitativement énumérées par l'article précité puisqu'il s'agissait, soit d'une indemnité de présentation de clientèle, soit de la cession

à cette date, tant en ses éléments corporels qu' incorporels et de justifier le cas échéant de la réalité de la cession de son cabinet ou des parts dans celui-ci et de ses modalités ; Considérant que

à céder à la société France Câble Radio, laquelle s'est substitué la société Telinvest, les actions composant le capital des sociétés Sogestel Control Holding et Sogestel SA (les sociétés) ; que le cabinet

Le rédacteur de l'acte de cession était le cabinet MARTIGNOLE HUZE ASSOCIES expert-comptable de l'acquéreur.

d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels de la société Groupe Flo pour 2015 et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission de l'expert a été étendue à l'examen

de droit de présentation de clientèle de cabinet infirmiers et d'éléments meubles corporels, objet d'un seul et même acte, formait bien un tout indivisible, la cession des éléments meubles corporels permettant

; qu'il n'est cependant pas démontré par les pièces produites au dossier, que la parcelle dont les époux X... sont propriétaires, ait un jour été bornée, si ce n'est partiellement, en 2006, par le cabinet

social de ladite société et de sa filiale La Jassienne à la société anonyme Smn Nettoyage, laquelle a promis d'acheter, pour un prix compris entre 17 et 28 millions de francs, et préalablement à la cession

démonstration, la société SA-GA produit notamment le rapport d'audit réalisé par son expert-comptable avant la signature de l'acte de cession, le rapport du cabinet KPMG tiers arbitre, un rapport d'analyse

C]-[S] et de la SCP Orsoni, Eschapasse, [C]-[S], Mamontoff et Abbadie-Bonnet, 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de la société Cabinet

[B] qu'il n'existait aucun lien juridique entre les deux cabinets et qu'en tout état de cause les opérations effectuées au cabinet de M.

juillet 1982 auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et du Régime social des indépendants (RSI) et la passation d'une convention de cession