X..., ses offres d'acquisition des actifs ; que le tribunal a arrêté la cession au profit d'un autre candidat ; que l'appel-nullité de la société Fininmad contre le jugement a été déclaré irrecevable ;

Y... de la cession des actions détenues par celui-ci dans la société Prestograph à la société X... et aux personnes représentées par M.

, visées aux dits procès-verbaux, tels que mentionnés dans l'acte de cession et dans la déclaration annexe.

alternative selon la domanialité publique ou privée de la parcelle, l'arrêt retient que la valeur d'une parcelle de terre située dans le domaine public maritime devait être fixée par référence aux cessions

Par un jugement n° 2005761 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des

juge commissaire, en date du 27 novembre 1993, signée respectivement par le juge commissaire et Mme A... autorisait le liquidateur à vendre au prix de 500 000 francs mais ne prévoyait aucune clause restrictive

de terrains à usage agricole... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les justifications apportées par le redevable permettent de considérer

classait le site de Crémat en zone rurale et y soumettait les constructions non agricoles à des restrictions sévères, la circonstance que le prix de cession du terrain a excédé, respectivement, la valeur

au profit des descendants du preneur, la clause en litige n'autorisant la cession du bail à ces derniers, tout en en limitant le bénéfice à certains d'entre eux dans des conditions plus restrictives que

aux autres associés au prorata de leur participation », stipulée à propos de la cession des parts à un tiers et après qu'il ait été précisé que les parts sont « librement cessibles entre associés », ne

Ainsi, plusieurs sanctions ont été décidées : des mesures restrictives individuelles, des sanctions économiques, des mesures diplomatiques, des restrictions imposées aux médias, des restrictions en matière

Saïd Z... en paiement du solde du prix de cession en constatant que « le règlement du solde du prix n'était soumis à aucune condition ou restriction », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

; que tel est bien le cas s'agissant de loyers réclamés à la société SGAN en application de baux conclus avant la cession de l'entreprise et dont l'existence lui avait été cachée; qu'ainsi, faute

la société cédée au cours des trois exercices suivant la cession. 4.

, avec l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs ; que le 11 mars 2009, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

Q... des chefs d'acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES, SOIT POUR CERTAINS BIENS OU CERTAINS SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES.

contrat d'enregistrement exclusif par lequel elle s'engageait à enregistrer en exclusivité les oeuvres qu'elle interprétait et cédait la pleine et entière propriété des exécutions, sans exception ni restriction