du fonds et alors que cette cession ne lui avait été notifiée que le 31 octobre 1988, a assigné la société DDB en paiement des primes échues, laquelle a appelé en garantie la société Ziegler ; que le

stipulé le 24 juillet 1981 au profit de la SNCMP ; que la CMA a assigné l'administrateur provisoire ainsi que les syndics en vue de faire constater par le tribunal leur obligation de signer l'acte de cession

Attendu que l'acte de cession du fonds de commerce de la société CAFEIN du 13 juillet 2009 ne comporte pas cession des créances existantes à la cessionnaire mais confie à cette dernière un mandat de recouvrement

dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des

des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur des

dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

sollicitait le consentement d'ORLEX à la cession.

résultant de l'acte de cession créateur du 26 janvier 1994, demeurait inchangée, l'arrêt attaqué, qui ne s'est fondé que sur les inconvénients susceptibles de résulter du desservice de l'immeuble à construire

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors

Z..., ès qualités, a, en conséquence, assigné la bailleresse et son gérant pour faire déclarer nulle la cession du droit au bail du 2 décembre 1988 et pour les faire condamner à lui payer la somme de 250

la société BDG ayant, le 2 octobre 2009, informé la société PM Bago qu'elle s'approvisionnerait désormais auprès d'un concurrent au motif qu'elle n'avait noué avec elle aucun contrat, ni accepté la cession

par les intimées, non mentionné à l'acte de cession et non-révélé dans les documents accessibles au public, en tout état de cause de son contenu restrictif des droits d'usage de la marque ; - la connaissance

à l'ayant-cause à titre particulier d'un copropriétaire qu'à compter de leur publication ou, lorsque l'existence de cet acte modificatif est mentionnée dans l'acte de cession, s'il est expressément constaté

préalable et de fixer le prix de cession au vu de toutes pièces qu'il estimera utiles alors, selon le moyen, que le tiers expert chargé d'estimer le prix de vente dans les termes de l'article 1592 du

de parts de la société JPN alors que pouvait être négociée une cession directe du fonds, - sur l'augmentation du prix de cession des parts de la Société JPN sans attirer leur attention sur le caractère

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

à l'usage d'un lot ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à compter de leur publication ou si l'acte modificatif est expressément constaté l'acte de cession, qu'il