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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157a
13 mai 2014
13 mai 2014
Pour parer à cet état de fait, depuis le 7/ 02/ 2011, nous avons pris la décision de mettre en place au sein de notre structure, une période de chômage technique au motif d'un " carnet de commandes vide
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89704
15 février 2007
15 février 2007
Elle estime que le Conseil de Prud'hommes a justement évalué le préjudice découlant de l'irrégularité, et que Monsieur Y... connaissait les difficultés économiques, puisqu'il a été mis au chômage technique
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2b
27 avril 2023
27 avril 2023
Les premiers mois suivant la cession, le site devait être remis en état, les salariés repris étant placés en chômage technique ; les salariés devaient percevoir 70 % de leur salaire brut.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92108
5 mars 2015
5 mars 2015
responsabilité au profit d'EDF, qui sera jugée comme ne contrevenant pas à l'économie générale du contrat et à l'obligation de fourniture d'énergie électrique, obligation de moyen soumise aux aléas de la technique
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee69
28 septembre 2011
28 septembre 2011
BRICOMINGES avait nécessairement eu connaissance du contenu de la décision dès sa lecture le 19 février 2009, ce qui lui laissait le temps d'organiser un chômage technique.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007034
30 juillet 2007
30 juillet 2007
prise par une autorité incompétente après avis d'une commission, elle aussi, incompétente et sur la base de prescriptions manifestement illégales, l'oblige à interrompre son activité et à mettre au chômage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
la société requérante soutient que cette absence d'information en temps utile des travaux lui a fait perdre une chance sérieuse de s'organiser afin de placer certains de ses salariés en congés ou au chômage
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85480
13 décembre 2000
13 décembre 2000
fait que des intempéries empêchent la réalisation de certaines tâches forestières à certaines périodes, si aucune disposition particulière n'est prévue par la convention collective ou un dispositif de chômage
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Il sollicitait le 13 suivant sa mise en chômage technique et, ne recevant ni réponse, ni paiement de la rémunération due, prenait acte de la rupture de son contrat le 25 octobre après avoir saisi le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
par ses soins comporte nombre d'inexactitudes (Mlle X...aurait travaillé certains jours fériés, à des périodes ou le magasin était endommagé, ou le personnel aurait été mis en congés payés puis au chômage
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
par ses soins comporte nombre d'inexactitudes (Mlle X... aurait travaillé certains jours fériés, à des périodes ou le magasin était endommagé, ou le personnel aurait été mis en congés payés puis au chômage
Source officielle9ème chambre
DTA_2002350_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
préjudice ; la suspension dont il fait l'objet peut être maintenue ad vitam sous réserve d'achèvement de la procédure pénale, à supposer qu'elle ait été mise en œuvre ; il se retrouve en situation de chômage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205976_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
remplie, compte tenu des conséquences, notamment économiques, de la décision litigieuse sur sa situation ; du fait de cette décision, le gérant n'a d'autre choix que de mettre ses seize employés en chômage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Sur l'absence des 2 et 2 avril 2014, il affirme que le magasin était fermé pour travaux et qu'une semaine de chômage technique avait été validée par la direction du travail.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De ce fait, les salariés ont été placés en chômage technique, après avoir été incités à démissionner, mais les services de la DDETS de la Haute-Garonne n'ont enregistré ni demandé de chômage partiel pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00672
16 mai 2018
16 mai 2018
tenir compte des éléments contenus dans le jugement qu'elle a confirmé, relevant la fermeture du magasin en raison d'un dégât des eaux, une mise en congé de la salariée en raison de ce sinistre de son chômage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
effectuées, le remboursement de ces sommes entraînerait une situation précaire qui menace son avenir ; en outre elle doit faire face à des frais fixes, et sera contrainte de placer ses 19 employés en chômage
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92505
26 mai 2015
26 mai 2015
Il justifie subir des jours de chômage technique partiellement compensés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301240
12 novembre 2015
12 novembre 2015
448.580,24 € sur le fondement de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1998, date de l'assignation ; que le préjudice lié à la résiliation résultant de la mise en chômage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10270
13 mars 2019
13 mars 2019
Cette carence a malheureusement conduit à une déficience de prise de décision sur des points cruciaux tels que : le recours au chômage technique, les investissements à réaliser, les engagements auprès
Source officiellePage 10 sur 279