Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) , au profit : 1 / de M.

F... , arbitres, et de M.

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

[T] [M], arbitre unique, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale DEMANDERESSE AU RECOURS : LA BANQUE CENTRALE D'IRAK entité de droit irakien ayant son

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2015 R.G.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 JANVIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

n'a l'autorité de la chose jugée au principal et ne peut être déférée à la cour d'appel que si elle met fin à l'instance ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner les fins de nonrecevoir rejetées par

La procédure devant le tribunal arbitral 12.    Le 12 juin 1980 l’Etat déposa une requête d’arbitrage et désigna son arbitre.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

la clause d'arbitrage de l'accord de jonction d'instances et est lui-même en lien avec les clauses d'arbitrage des trois contrats de consultant régularisés entre les parties.

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;

, selon le moyen, que la voie d'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir ; que le président du tribunal de grande instance compétent pour désigner le ou les arbitres de l'une

Il comporte une clause compromissoire en son article 15.2, selon laquelle l'arbitrage sera soumis au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conduit par un arbitre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de la Chambre de commerce internationale par un collège de trois arbitres nommés conformément audit Règlement.

Elle précise que la participation de Monsieur [H] dans le cadre du concours international d'arbitrage s'est limitée à un soutien extérieur à différentes équipes en tant que représentant de la Chambre Arbitrale