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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210697
16 décembre 2021
16 décembre 2021
[T] a procédé à une fausse déclaration intentionnelle ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il
Source officielleChambre 06
69f40a37cdc6046d4728e7f5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
a une carence de la dirigeante, que l'ouverture de la procédure a pour origine une condamnation prud'hommale, que l'entreprise créée en février 2023 auprès de tribunal de commerce de Meaux, a fait l'objet
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45bb3
25 novembre 1992
25 novembre 1992
pénale, aurait violé l'article 4 du Code pénal ; alors que, d'autre part, en substituant la notion de trouble fondé sur la nouvelle loi à celle retenue par le juge des référés, la cour d'appel aurait changé
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
6079a8459ba5988459c4c474
27 septembre 1988
27 septembre 1988
Roger X..., père du prévenu, avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration intentionnelle ayant changé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200624
9 avril 2009
9 avril 2009
de ses demandes en raison de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration intentionnelle des époux Y... avait changé
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee989
25 février 1988
25 février 1988
C... en paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence précitée, alors que, selon le pourvoi, constitue une demande nouvelle par changement d'objet et comme telle irrecevable la demande
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard X
6137253ccd5801467741c17c
27 novembre 1990
27 novembre 1990
le fourgon est intervenue et a soulevé une exception de nullité du contrat d'assurance ; qu'elle a soutenu à cet effet que le souscripteur avait fait intentionnellement une fausse déclaration ayant changé
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9744
1 décembre 1993
1 décembre 1993
d'appréciation, que cette fausse déclaration, destinée à dissimuler l'exercice habituel, par l'assuré, d'activités qui l'exposaient à des risques anormaux, avait été faite intentionnellement et avait changé
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea5b
21 novembre 1995
21 novembre 1995
1986, en un autre de 400 000 francs qu'elles n'avaient pas garanti ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1271, 1 , du Code civil ; Attendu que la novation par changement
Source officielle1ère Chambre
6718949ed8ceca1cd70190c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] [M] se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances qui dispose qu'est nécessaire une réticence ou fausse déclaration intentionnelle, à la condition qu'elle change l'objet du risque ou en diminue
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi dont il se prévaut pour refuser sa garantie, mais également que la fausse déclaration a changé l'objet du risque ou en a diminué
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6980da37cdc6046d47a4c246
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi la nullité du contrat est acquise sous la double condition de la preuve du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et du fait qu’à l’égard de l’assureur elle a changé l’objet du risque
Source officielleciv3
61372259cd580146773fc3f1
23 mai 1995
23 mai 1995
Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements du bail initialement consentis en 1962, puisqu'il y avait, pour le bail de 1972, changement
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f7a
10 mars 1992
10 mars 1992
Georges X... au moment de la souscription du contrat d'assurance que son fils, conducteur novice, était propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise, n'était pas de nature à changer l'objet
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f6a02
25 novembre 1992
25 novembre 1992
contractuelles ; et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleciv2
613724decd58014677419074
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d6e
7 février 1990
7 février 1990
l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005907
22 juin 1998
22 juin 1998
Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet." ; Considérant
Source officielleciv1
6137218fcd580146773f4c84
26 novembre 1991
26 novembre 1991
l'attestation d'assurance ; que les juges du second degré ont encore retenu que la compagnie ne rapportant pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle postérieure de nature à changer
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86180
26 mars 2002
26 mars 2002
AGF et jusqu'à quand ä Monsieur Y... prétend que la non déclaration de ses antécédents médicaux aux AGF n'était pas constitutive d'une fausse déclaration intentionnelle, cette omission n'ayant pas changé
Source officiellePage 10 sur 36008