ONT SOUFFERT DEPUIS CETTE DATE EST UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE LA PRIVATION DE LA PLUS VALUE ; QUE DES LORS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

faits d'extorsion de fonds, était devenue incompétente pour instruire; "que cette argumentation qui pose comme postulat qu'à compter du 4 février 1994 aurait été conduite une procédure nouvelle du chef

Informatique et Liberté le fichier des clients en France et à l'étranger de la société Morisson-Couderc Production que les parties civiles avaient articulé dans leur plainte et qui constituaient un chef

civil et d'avoir réclamé le paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le règlement des frais n'emporte pas de sa part acquiescement aux autres chefs

conseil de prud'hommes de Bordeaux inexactement qualifié en dernier ressort, la cour d'appel énonce que les prétentions du salarié, qui avaient toutes des fondements différents, constituaient autant de chefs

DE L'ARTICLE 698C DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE COMPLEXITE; QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE MEME QUESTION SOIT DEUX CHEFS

dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs

jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 29 septembre 2005 s'était borné à ordonner une expertise quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre ce chef

de son banquier en date du 21 mars 2001 ; que, cependant, les dommages résultant de l'immobilisation de la créance et notamment la perte des intérêts ne peuvent être considérés comme un préjudice distinct

présentant le même caractère quant à la détermination du taux du ressort ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que constituait un chef

textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

X..., l'arrêt attaqué énonce que les prétentions de la société tendant au paiement de deux sommes ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil

; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'importantes difficultés financières liées au ralentissement de ses ventes de véhicules, la Société Idéa a décidé de ne garder qu'un seul chef

X..., qui avait été engagé le 10 novembre 1981 par la société Hypermarché Rond Point en qualité de vendeur stagiaire puis promu chef de rayon stagiaire en juin 1982, a ultérieurement démissionné ; qu'il

alinéa 1er R 517-7 du Code du travail, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

frauduleuses destinées à tromper la religion du juge dans le but de faire minorer le montant de la prestation compensatoire attribué à la demanderesse ; que la chambre d'accusation a omis de statuer sur ce chef

pour licenciement sans motif valable et 10 122 francs d'indemnité "causée du fait du licenciement intempestif tant sur le plan matériel que moral" ; Attendu que ces demandes ne constituaient pas des chefs

600 francs pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1990 ; Attendu que les demandes en dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne constituent pas des chefs