dépose et de démontage nécessaires ; que, la liquidation judiciaire de la société SEMEDO ET SANCHEZ ayant été prononcée le 4 février 2009, la compagnie MAAF estime que, s'agissant d'une assurance de chose

entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose

de la chose assurée au moment du sinistre.

Les pertes ou dommages survenus alors que le bateau assuré est loué'.

octobre 2002 ; que pour cette période, qui s'emplaçait dans le cadre d'une tacite reconduction de l'assurance, ce contrat était dépourvu d'objet, puisque la SCEA n'était plus locataire des terres assurées

véhicule qui a été volé, -de dire en conséquence que la garantie vol n'a pas à s'appliquer, -très subsidiairement d'annuler le contrat d'assurance pour erreur sur les qualités substantielles de la chose

Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

. *** Il résulte de l'article L.121-1 alinéa 1er du code des assurances que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

sonore nettement plus important, notamment du fait des bruits d'impact car, quelle que soit la qualité de tout autre isolant phonique ajouté, un carrelage ne peut matériellement pas en l'état actuel des choses

tiers ; qu'il relève qu'il résultait du système mis en place que, moyennant le paiement d'une somme convenue, la société Mapfre warranty s'engageait, en cas de survenance aléatoire d'un sinistre à la chose

pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. () ".

l'effondrement de celle-ci, il en résultait que, comme l'avait fait valoir la société dans ses conclusions, et comme l'avait jugé le tribunal, la société IF assurances, dans le cadre de l'assurance de choses

l'assurance. (...) ; que l'ensemble de ces précisions qui définissent la chose assurée et la nature du risque garanti constituent les conditions particulières du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la

, l'envoi de pièces détachées, l'avance de la caution pénale de l'assuré pour permettre sa libération à la suite d'un accident de la circulation, le remboursement des frais de remorquage du véhicule assuré

d'assurance n'étant pas encore formé à la date de la tentative de destruction de la discothèque, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cet incident, qui constituait une tentative de destruction de la chose

En outre, la société d'assurance ne prouve pas qu'aux termes du contrat d'assurance, l'assuré doit justifier de l'origine des fonds qui ont financé l'achat du véhicule assuré, de sorte que l'invocation

X... est censé n'avoir jamais perdu la propriété du bateau ni la qualité d'assuré, que l'exclusion des dommages subis par «la personne assurée» n'est donc pas applicable à M.

MULTIRISQUES HABITATION, et ce n'est donc qu'à défaut de dispositions conventionnelles, contrairement à ce que soutient l'appelante, qu'entre en vigueur la règle du non-dépassement de la valeur de la chose