Hottin et Travers fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement des loyers, alors, selon le pourvoi, que la résolution judiciaire entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat, les choses

,249 DU MEME CODE,402 ET 403, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, SELON CE DERNIER TEXTE, LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES

satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose

X... était irrecevable puisqu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée non remise en cause par l'arrêt de cassation partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen

, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ABDELLI A VENDU UN CAR A LAKROUF POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ; QU'UNE PARTIE DU PRIX SEULEMENT DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ; QUE LAKROUF A REMIS

La résolution de la vente entraîne donc des restitutions réciproques : le vendeur doit restituer le prix qu'il a reçu en contrepartie de la chose remise à l'acheteur (v. par ex.

avait été remise entre les mains de Christian Y..., en vertu d'un contrat visé à l'article 408 ancien du Code pénal, et que cette chose ait été détournée et dissipée ; qu'en effet, les juges du fond ont

métreurs-vérificateurs, une erreur d'appréciation flagrante et l'inexécution de leurs engagements, ce qui justifie la résolution du contrat et implique, par application de l'article 1183 du Code civil, que les choses

à titre précaire, et est donc exclu en cas de transfert de propriété de la chose ainsi remise ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé

POUR EFFET DE RESSUSCITER RETROACTIVEMENT UN CONTRAT DE LOCATION QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN AU 8 AVRIL 1977 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PAR SUITE DE LA RESILIATION DE LA VENTE LES CHOSES

la sommation de restituer ni qu'il ait été de mauvaise foi en participant à l'infraction ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est une infraction qui se consomme par le détournement de la chose

OOMS-FRANCE LA RESTITUTION DU MATERIEL QUE CELLE-CI AVAIT LIVRE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET EN EXECUTION DESDITS CONTRATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AYANT ETE PRONONCEE, LES CHOSES

du prix à l'époque stipulée par le contrat, sont des conditions résolutoires et que de telles conditions, lorsqu'elles s'accomplissent, opèrent rétroactivement "la révocation de l'obligation", les choses

PAS ETE PRECISES PAR LES JUGES QUI LES ONT EVALUES DE FACON DIVERSE ET CONTRADICTOIRE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUSTRAIRE IL FAUT PRENDRE, ENLEVER, RAVIR, QU'IL N'Y A DONC PAS VOL SI LA CHOSE

de l'abus de confiance, et en particulier l'acte de détournement, l'arrêt a violé les articles précités ; " et alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance suppose le détournement d'une chose

Attendu cependant que le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande ; qu'en limitant à la date du jugement de première instance le remboursement, alors que la chose

sont reprochés, la tardiveté du règlement du troisième trimestre 1996 étant sans effet sur les poursuites pénales ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance se consomme par le détournement de la chose

caractère frauduleux et, dépourvu de tout effet, ouvre droit pour le salarié non seulement à des dommages-intérêts, mais encore à un rappel de salaires non versés depuis le licenciement afin que les choses