chose remise au dépositaire à charge de la représenter ou de la restituer ; que tel n'est pas le cas lorsque le dépôt a pour objet des choses fongibles qui ne sont représentées ou restituées au déposant

vendeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure le jour de la livraison de contrôler la conformité de la chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU,

de la chose déposée ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1937 et 1938 du Code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa

avait mandat d'adresser à son destinataire, constitue bien un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal ; " alors, d'une part, qu'il n'y a abus de confiance qu'autant que le possesseur de la chose

préjudice de ce dernier, qui justifie avoir indemnisé l'URSSAF à l'aide de ses deniers personnels ; " alors que le délit d'abus de confiance suppose pour être constitué, que le détournement porte sur une chose

confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose

d'autrui, nécessaire pour constituer le vol, ne se rencontre pas dans le cas où la chose, remise volontairement, fût-ce même par erreur, est frauduleusement retenue par celui qui l'a reçue " ; Vu

et, à défaut, de restituer le véhicule ; que cette sommation est restée sans effet et qu'ainsi les faits sont établis à son encontre ; "alors qu'en l'absence de dissipation ou de détournement de la chose

CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN, soumise à une obligation de moyen renforcée dans le cadre d'un dépôt salarié n'allègue ni à fortiori ne prouve, du fait de la disparition des moteurs, qu'elle a apporté à la chose

; que l'objet du délit réside dans les sommes et valeurs recueillies par les prévenus pour la communauté du Frechou représentée juridiquement par les susdites associations ; que le détournement des choses

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1915 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la charge de restituer en nature la chose

dès lors qu'elle a été fixée à défaut de justificatifs produits par le prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation d'un détournement frauduleux de la chose

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société Européenne de garantie ayant la charge, en sa qualité de dépositaire et par application de l'article 1915 du Code civil, de restituer en nature la chose

de prouver décisivement l'existence des éléments constitutifs ; qu'il existe un doute à cet égard qui doit naturellement bénéficier au prévenu" ; "alors que le détournement ou la dissipation de la chose

X... a acheté à Mme Y... une automobile d'occasion moyennant le versement d'une somme de 46 000 francs en numéraire et la remise d'un véhicule dont M.

Jacqueline Y... au nom de son employeur la BRED ; "alors que, jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le délit d'abus de confiance supposait le détournement d'une chose

contradiction flagrante avec la thèse soutenue par ce dernier ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose