; "alors que cette question est entachée de complexité prohibée comme concernant à la fois une des circonstances aggravantes du crime de viol visé à la question n° 1, une des circonstances aggravantes

moins de quinze ans", la Cour et le jury n'étant pas à même de vérifier que cette circonstance aggravante était remplie pour chacun des faits retenus ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et unique et ne peut être divisée ; que la circonstance aggravante de vol, suivie de violences ayant entraîné la mort est spécifique et ressort des

Par ailleurs, aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre. 11.

de 15 ans, viols sur mineure de 15 ans, et l'a condamné à la peine de 17 années de réclusion criminelle ; "alors que le président de la cour d'assises doit poser une question spéciale sur une circonstance

d'enlèvement, la diminution ou l'aggravation de la peine résultant de la durée (qui ne concernait pourtant que l'infraction de séquestration posée ultérieurement à la question n 5) ainsi que la circonstance

concomitance des deux crimes doit donc être retenue à l'encontre de Daniel Z... ; " alors qu'à défaut pour l'ordonnance de transmission de pièces d'avoir spécialement visé la circonstance aggravante

SOUTENU LORS DES DEBATS QU'AU MOMENT DU VIOL LA VICTIME SE TROUVAIT EN RAISON DES COUPS RECUS DANS UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIQUE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEFICIENCE PHYSIQUE DE LA VICTIME, CIRCONSTANCE

ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES

" ; " alors que cette question, qui réunit à la fois un fait principal de vol-qui ne fait pas l'objet d'une question antérieure-et la circonstance aggravante de corrélation est complexe et donc nulle

D'ASSISES NE POUVAIT PAS, SANS AJOUTER A L'ACCUSATION, RETENIR DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES CONTRE L'ACCUSE

actes de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours comme circonstance aggravante du vol commis au préjudice de Y..., la Cour a méconnu le principe et les textes susvisés

. ; " alors que la Cour et le jury réunis ont répondu affirmativement à la question sur la circonstance aggravante de guet-apens et négativement à la question sur la circonstance aggravante de préméditation

POUR SE RENDRE A LA CHASSE, OU S'EN ELOIGNER, CONSTITUANT ENSUITE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CETTE INFRACTION PRINCIPALE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS

; "alors qu'est prohibée la complexité constituant à comprendre dans une même question un fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'espèce, la question, portant à la fois sur le fait

Z..., mais sans retenir la circonstance aggravante selon laquelle les faits avaient été commis en raison de la race au préjudice de M.

; qu'il est impossible de poser en premier lieu à la Cour et au jury une question ayant trait à la commission d'une infraction, puis une autre question ayant trait à une circonstance aggravante, pour

affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 1, 2, 6 et 7, régulièrement posées, relatives aux crimes de viols et à la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de Y... dont l'intéressé

aggravantes réelles ; qu'en cas de discordance entre les circonstances aggravantes, la récidive ne peut être retenue qu'à l'égard des circonstances aggravantes communes aux deux infractions ; qu'en l'espèce

plusieurs personnes auxdites violences, cette simultanéité étant un élément constitutif de la circonstance aggravante de réunion ; "alors, qu'il en est d'autant plus ainsi que le procès-verbal de gendarmerie