[P] [N] de signer une clause d'arbitrage au nom et pour le compte de l'État libyen ; - cette question ne concerne pas la recevabilité de l'action, mais la compétence du tribunal arbitral, l'État de

[Y] [N] de signer une clause d'arbitrage au nom et pour le compte de l'État libyen ; - cette question ne concerne pas la recevabilité de l'action, mais la compétence du tribunal arbitral, l'État de

[U] [R] de signer une clause d'arbitrage au nom et pour le compte de l'État libyen ; - cette question ne concerne pas la recevabilité de l'action, mais la compétence du tribunal arbitral, l'État de

Code de commerce, même d'ordre public, ne fait pas obstacle à l'application de la clause d'arbitrage, que la question de savoir selon quelles lois la juridiction arbitrale désignée par le contrat doit

sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » et prévoyaient que l'assureur pouvait différer les demandes d'arbitrage

par la société Alpha, que celle-ci ne conteste pas avoir reçues ni avoir émis aucune contestation quant à leur contenu, des mots « termes et conditions : ISF - Incotermes 2010 », l'existence d'une clause

DELUBAC, d'autre part, de la circonstance qu'une clause d'arbitrage par référence doit, soit être connue de la partie à laquelle elle est opposée, soit avoir été acceptée tacitement du fait de l'exécution

Ayant écarté la clause d'arbitrage, le tribunal a estimé sur le fondement de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001, que le siège du dommage était situé à Paris, lieu de réception des copies de factures

, les clauses d'arbitrage stipulées dans les autres contrats du groupe.

la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée

de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la Société nouvelle Del Arte (la SNDA) a pour activité la franchise

versements à des supports financiers de son choix parmi ceux proposés par la compagnie dans le cadre de ce contrat, et de modifier par la suite les supports choisis selon certaines modalités, dont une clause

contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans un arbitrage international ayant un lien avec la France ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé

précises que les parties leur avaient donné mission de trancher, conformément aux articles 13 et 16 du règlement d'arbitrage de la CCI ; Mais attendu que la mission de l'arbitre, définie par la convention

; qu'en considérant, pour constater l'incompétence des juridictions étatiques au profit du tribunal arbitral, que la clause d'arbitrage prévue par l'article 9 du protocole du 30 janvier 2012 aurait vocation

Vu les conclusions signifiées le 4 Octobre 2011 par lesquelles la société Symaps Atlantis demande à la cour de confirmer le jugement sur l'exception d'incompétence et l'absence de clause d'arbitrage, au

à l'encontre de RSCC n'impliquaient pas pour le tribunal de se référer aux contrats des 4 octobre 2001 et 11 mars 2002, en a déduit que les clauses d'arbitrage contenues dans ces contrats étaient manifestement

et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification American Board of Shipping (ABS), à propos de l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la cour d'appel retient que la clause